Arrêté interministériel du 28 juin 1971 fixant la date à partir de laquelle le centre de formation administrative de Béchar fonctionnera en tant qu'établissement public à caractère administratif
Article 1er
فتح المادةLa date à partir de laquelle le centre de formation administrative de Béchar cessera de fonctionner mner sous forme de service extérieur du ministère de l'intérieur, est fixée au 1er septembre 1971.
Article 2
فتح المادةA partir de ladite date, le régime administratif et financier dudit centre sera celui prévu par les dispositions du décret n° 68-53 du 22 février 1968 susvisé.
Article 3
فتح المادةLe directeur général de la fonction publique et le directeur du budget et du contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juin 1971.
P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Mahfoud AOUFI
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