Arrêté interministériel du 22 février 1969 portant organisation de l'examen professionnel de niveau en vue de l'intégration des contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales

Les épreuves de l'examen se dérouleront le 14 avril 1969 à Alger.

Peuven se présenter a l'examen professionnel, les agents occupant au 1er janvier 1967, les fonctions de contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre, depuis trois ans au moins et justifiant, soit de la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, soit du certificat de scolarité de la classe de 4ème des lycées et collèges au moins, ou d'un titre équivalent.

Les candidats devront adresser une demande écrite d'inscription aux épreuves de l'examen, au ministère du travail et des affaires sociales, direction de l'administration générale, avant le 5 avril 1969.

Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen.

Cette liste est affichée au ministère du travail et des affaires sociales et dans les services extérieurs du même ministère.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus, comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales.

Les épreuves écrites comprennent s

1) Une composition sur un sujet d'ordre général se rapportant à des idées à caractère économique ou social (durée 3 heures, coeff. 2).

2) Une composition d'ordre professionnel portan, au choix du candidat : 4 avril 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA soit sur des questions relatives à la règlementation du travail et à ses conditions d'application.

Soit sur des questions se rapportant à l'emploi, à la main-d'œuvre et aux conditions de fonctionnement des bureaux de main-d'œuvre.

Durée 3 heures, cofficient 3.

3) Une épreuve facultative portant sur la vocalisation d'un texte en langue arabe (pour cette épreuve, il ne sera tenu compte que des points au-dessus de la moyenne qui s'ajouteront au total des points obtenus dans les épreuves obliga toires) Durée 1 heure coefficient 1.

Les épreuves orales comprennent :

1) Un exposé de dix minutes, précédé d'une préparation de quinze minutes, sur un sujet relatif à la législation du travail ou aux problèmes de l'emploi et de la main-d'œuvre (coefficient 3).

2) Une discussion avec les membres du jury d'une durée de dix minutes sur des sujets d'ordre général (coefficient 2).

Le programme des épreuves imposées aux candidats, est joint en annexe au présent arrêté.

Nul ne peut être admis à l'examen s'il n'a pas obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires, chacune des épreuves étant notée sur 20.

Toute note inférieure à 5/20 à l'épreuve de composition d'ordre professionnel est éliminatoire.

Il ne sera organisé qu'une seule session à laquelle devront se présenter, sous peine de perdre leurs droits, tous les candidats régulièrement inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté.

Il n'y sera dérogé et en conséquence, organisé une seconde session d'examen que dans les cas où le candidat a subi un empêchement majeur constitué par un état de santé dûment constaté ou dans le cas où l'inscription a donné lieu à une admission tardive sur la liste.

Cette seconde session devra se dérouler au plus tard un an après la première.

Le jury est présidé par le directeur de l'administration générale du ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant et comprend :

Le directeur du travail et de l'emploi Un inspecteur divisionnaire Un inspecteur du travail et des affaires sociales Un contrôleur du travail et des affaires sociales titulaire.

Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel suivant l'ordre de classement établi par le jury et les nomme en qualité de contrôleurs du travail et des affaires sociales stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère du travail et des affaires sociales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 février 1969.

P. Le ministre du travail P. Le ministre de l'intérieur, et des affaires sociales, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Samir IMALHAYENE. Abderrahmane KIOUANE.

ANNEXE Programme de l'examen professionnel de niveau portant intégration des contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre I- Droit du travail :

1) Importance du droit du travail :

- Sur le plan économique

- Sur le plan social.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 231

2) L'accès au travail : les interdictions d'embauchage Les obligations d'embauchage Réglementation du travail des femmes et des enfants.

3) La durée du travail :

Limitation de la durée du travail (durée et repos hebdomadaires) Les congés payés.

4) Les contrats en droit du travail :

Le contrat d'apprentissage (durée, résiliation) Le contrat de travail (conclusion, exécution, résiliation).

5) Le salaire :

Détermination du taux des salaires (le S.M.I.G., les conventions collectives) Le payement des salaires (époque, lieu du payement, le livre et le bulletin de paye).

6) Rôle du droit du travail dans une économie à vocation socialiste.

II Réglementation de l'emploi :

1) Rôle du ministère du travail et des affaires sociales Centralisation d'une information permanente sur le marché de l'emploi Ajustement des textes réglementaires en fonction des nécessités économiques.

2) Structure des services administratifs.

L'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.

L'office national de la main-d'œuvre (ONAMO) Les services départementaux de la main-d'œuvre

3) Le placement des travailleurs:

Notions sur les dispositions régissant le placement Les techniques du placement.

4) Le contrôle de l'emploi :

Décret du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs.

5) Les prioritaires d'emploi :

Mesures générales (loi du 31 août 1963 et loi du 27 janvier 1964) Reclassement des prioritaires dans le secteur privé (décret du 13 août 1964 relatif à l'emploi obligatoire des anciens moudjahidine et assimilés).

6) L'emploi des étrangers :

Carte de séjour et carte de travail Procédure de délivrance de renouvellement et de retrait des cartes du travail.

7) L'émigration:

Conditions de départ des nationaux à l'étranger Rôle de l'ONAMO et des bureaux de main-d'œuvre.

8) La formation professionnelle des adultes :

Objectifs (donner une formation technique en vue de préparer le reclassement dans le circuit économique des travailleurs sans emploi) Moyens (Institut national de la F.P.A., centres F.P.A.) MINISTERE DU TOURISME