Arrêté interministériel du 20 décembre 1973 fixant les conditions de la rétrocession par l'acquéreur à l'organisme promoteur cédant, d'un logement acquis en application des dispositions du décret n° 73-82 du 5 juin 1973

Pendant les cinq premières années suivant la date de l'achat, la rétrocession par l'acquéreur d'un logement en application des dispositions de l'article 9 du décret susvisé, au profit de l'organisme promoteur compétent, est permise aux conditions définies ci-après.

Le rachat du logement par l'organisme promoteur cédant, s'effectue par la restitution du prix d'acquisition au cessionnaire, sous réserve de la retenue dans l'éventualité de dégradations subles par le logement, du montant des dépenses nécessaires à la remise en état des lieux.

ALGERIENNE 31 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1973.

Le ministre des finances, Le ministre des travaux publics et de la construction, Smaïn MAHROUG. Abdelkader ZAIBEK.