Arrêté interministériel du 4 décembre 1973 prorogeant le mandat des représentants du personnel et de l'administration, membres de commissions paritaires du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةLe mandat des représentants du personnel et de l'administration, membres des commissions paritaires du ministère des finances est, à compter du 14 octobre 1973, prorogé de six mois conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 2 du décret n° 66-143 du 2 juin 1966 susvisé.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1973.
Le ministre des finances, Le ministre de l'intérieur, Smaïn MAHROUG. Ahmed MEDEGHRI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 66-143
- Décret n° 69-55
- Arrêté interministériel
- Arrêté interministériel
- Arrêté
- Arrêté
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