Arrêté interministériel du 30 avril 1988 relatif à la tarification des transports routiers de marchandises

Le prix de base de la tonne kilomètrique est fixé à 0,300 DA; il s'entend pour le transport à 200 kilomètres par lot de vingt-tonnes (20) de marchandises de toute nature, d'une densité au moins égale à 400 kg au mètre cube (M³), avec un coefficient de roulage à vide du véhicule égal à zéro.

Le prix de base figurant à l'article 2 ci-dessus donne lieu à des tarifs variables en fonction : de la charge utile et des caractéristiques techniques du véhicule utilisé, de la distance de transport, de la nature de la relation, de l'importance des trajets à vide.

Pour les transports par plateau s'effectuant sur route, sur une distance supérieure à 150 Km et au nord d'une ligne théorique liant Béchar, Ghardaia, Touggourt, il est procédé à une péréquation du coefficient de roulage à vide. Le coefficient (CV) retenu sera dans ce cas, considéré comme égal à 0,38.

Pour les transports par plateau s'effectuant sur route, sur une distance 'inférieure à 150 Km et au nord de la ligne définie précédemment, le coefficient sera progressivement augmenté pour atteindre 0,50, pour tous les transports par plateau s'effectuant à la distance inférieure à 75 Km.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 Juin 1988 Tous les transports, autres que ceux définis à l'article 4 ci-dessus, seront affectés d'un coefficient de roulage à vide de 0,50.

Dans le cas où un frêt de retour d'emballage est assuré pour le même client sur un parcours comprenant un itinéraire où CV est égal à 0,50, le tarif de retour sera égal au terme fixe de prise en charge pour la fraction du parcours où CV est égal à 0,50.

Pour l'application des tarifs, les itinéraires non bitumés sont classés en pistes A, B et C, conformément au classement opéré par l'administration chargée des infrastructures de base. Les itinéraires non classés feront l'objet d'une reconnaissance contradictoire entre le transporteur et son client.

Lorsque l'itinéraire n'entre dans aucune de ces catégories, le prix du transport est librement débattu entre le transporteur et le client.

En cas de désaccord, il sera fait recours à l'arbitrage des services du ministère des transports.

Lorsque la nature de la prestation l'exige, le transporteur peut faire des mises à disposition de véhicules. les tarifs de mise à disposition se présentent comme l'addition d'un terme fixe égal à 8 heures (huit) d'utilisation pour une journée, (toute période supplémentaire entamée étant considérée comme journée et tarifée comme telle) et d'un terme proportionnel à la distance parcourue par le véhicule.

Dans les zones de camionnage urbain, les transports par véhicules quelconques, y compris par camions-bennes des marchandises telles que décrites à l'article 2 ci-dessus, sont exécutés aux prix forfaitaires ci-après : 0 à 5 km: 18,45 DA la tonne 6 à 10 Km: 22,10 DA la tonne 11 à 15 Km: 25,80 DA la tonne 16 à 20 Km : 30,75 DA la tonne 21 à 25 Km: 36,90 DA la tonne

Les tarifs des transports effectués à l'aide de véhicules conventionnels seront affectés : d'un coefficient de 1,13 en cas de transport de marchandises dont la longueur excède celle du plateau du véhicule; d'un coefficient de 1,20 pour les transports de masse indivisible dont les caractéristiques dimensionnelles dépassent les normes du code de la route.

Les transports internationnaux, traction de remorques pour tiers, les transports de marchan- dises imposant des chargements qui excèdent, en poids ou en dimensions, les normes du code de la route, ou devant être exécutés à l'aide de véhicules spéciaux ou spécialement aménagés, feront l'objet de prix particuliers étudiés pour chaque cas et traités de gré à gré entre la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) et l'usager.

Dans le cas où une immobilisation de véhicule est à la charge du client, chaque heure d'immobilisation sera facturée au terme fixe de la formule de tarification correspondant à une (1) heure d'utilisation, majorée de 50%.

Le véhicule est considéré comme immobilisé dès l'expiration du temps alloué pour les opérations de chargement et de déchargement, soit deux heures.

La distance parcourue à vide dans le cadre de « mise en place » ou de « repli » de véhicule est tarifée selon la formule générale énoncée à l'article 1º du présent arrêté, avec CV = 0-TM = 0-et VM, majorée de 15% tel que précisé en annexe II du présent arrêté

Les dispositions tarifaires ci-dessus ne s'appliquent pas aux transports des céréales et produits dérivés et des légumes secs qui demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 15 juillet 1985 fixant le barème de remboursement des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs.

La société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) est autorisée à négocier des tarifs préférentiels ou promotionnels pour tout transport de marchandises à exécuter en aller simple depuis les localités situées en zones sud vers celles situées en zone nord.

Le premier (1) juillet de chaque année, le directeur général de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) présente au ministère des transports, sur la base des données économiques et financières de l'exercice antérieur, un dossier d'actualisation des tarifs dont la révision interviendra dans les mêmes formes que celles prévues dans le présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 mai 1988.

Toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 30 avril 1988.

Le ministre Le ministre du commerce, des transports, Mohand Amokrane CHERIFI. Rachid, BENYELLES.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 687 ANNEXE I FORMULE DE TARIFICATION A - Frais proportionnels au kilomètrage parcouru:

Coût kilométrique des carburants et lubrifiants: Cl Coût kilométrique des pneumatiques du tracteur : Pt Coût kilométrique des pneumatiques de la remorque : Pr Coût kilométrique de l'entretien du tracteur : Et Coût kilométrique de l'amortissement du tracteur: At Coût kilométrique de l'entretien de la remorque: Er Coût kilométrique de l'amortissement de la remorque: Ar Indemnité kilométrique de déplacement de l'équipage : Id

- Prime kilométrique du chauffeur : Ik CV est le coefficient de retour à vide; le coefficient CK du coût kilométrique s'écrit:

CK = CI+Pt+Pr+Et+At+Er+Ar+Id+Ik (I-CV) B-Frais annuels fixes :

Salaire de l'équipage: S Frais généraux: Fg Assurance du tracteur: ASSt Assurance de la remorque: ASSr Charges financières imputées à la remorque : Bc Charges financières imputés au tracteur: Bt Rentabilité de l'investissement: R NI est le nombre d'heures annuelles d'utilisation du tracteur.

N2 est celui de la remorque; le coût horaire s'écrit:

Ch = S +Bt + ASSt +R + Fg Br +ASSr + N1 N2 C- Formule tarifaire :

La formule tarifaire pour un véhicule parcourant une distance Dest:

C = Tm x Ch (1 + h) + D x 1 + h x (Ck + Ch)

1 - Cv Vm 1 + h = est le coefficient de majoration pour impôt, taxe et assurance marchandises et incendie D = nombre de kilomètres parcourus en charge.

ANNEXE II FORMULE D'INDEXATION DES COUTS La formule d'indexation des coûts tient compte des valeurs relatives de variation des paramètres suivants :

La main-d'œuvre : M Le coût des carburants et des lubrifiants: Lc La valeur à neuf des véhicules : Vn Les impôts et taxes : Ip Le coût des pièces détachées : Pd La formule d'indexation des coûts s'écrit:

C M CL VN IP PD + b + c + d + e f Co (M)o (CL)o (VN)o (IP)o (PD)o Avec: a+b+c+d+e+f=I Au 30 juillet 1974, les différents coefficients qui représentent la part de chaque paramètre dans le coût total, ont pour valeur : a =0,32; b =0,14; c =0,27; d =0,10; e =0,16; f =0,01.

TARIF DU KILOMETRE DE MISE EN PLACE Les coûts des kilomètres à vide parcourus dans le cadre de mise en place ou de repli sont calculés à partir de la formule générale où l'on considère que : la charge à vide est nulle CV =0 le temps moyen de chargement et de déchargement est nul TM =0 La vitesse moyenne est majorée de 15% VM =VM ×1,15 La formule déduite à appliquer est donc la suivante :

(Ck + Ch) Coût 1,0961.

VM x 1,15 Le tableau indique les tarifs pour la route, les pistes A.B.C pour chaque type de véhicule, en tenant compte dans chaque cas des combinaisons de véhicules précédemment utilisées pour les tarifs proprement dits.

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