Arrêté interministériel du 29 mars 1987 relatif aux tarifs des prestations de services des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur

Les tarifs des prestations de services applicables par les établissements d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur sont fixés suivant le barème annexé au présent arrêté.

Les tarifs ainsi fixés s'entendent toutes taxes et services compris pour une leçon de conduite d'une durée d'une (1) heure.

Le nombre minimal obligatoire des leçons à dispenser aux candidats à un permis de conduire est fixé comme suit :

1. Cours pratiques (conduite) : * * Catégories A et Al: quinze (15) heures * Catégorie B: vingt cinq (25) heures * Catégories Cet D: trente (30) heures ;

2. Cours théoriques (code): * Toute catégorie: douze (12) heures;

3. Pour les candidats aux permis de conduire des Catégories Cet D justifiant de la possession d'un permis de conduire de la catégorie B : * Catégories Cet D: vingt (20) heures. 4 Cours théoriques (code): * Catégories « C » et « D» : douze (12) heures.

Les leçons de conduite ne sont autorisées qu'à titre individuel. L'élève se trouvant au volant doit être obligatoirement seul avec le moniteur, Art. 4, Le tarif applicable aux leçons de conduite est majoré de 15% lorsqu'elles sont dispensées au-delà de 19 heures.

Les leçons de code peuvent être dispensées sous forme collective ou individuelle.

A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services sont tenus de procéder :

a) à l'affichage des prix fixés à l'article 1er ci-dessus, de façon apparente et lisible au moyen d'un panonceau dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 0,75 m x 0,50 m,

b) à l'établissement en double exemplaire d'une facture détaillée des prix décomptés après la réussite du candidat aux examens et à la remise au client, lors du règlement, de l'original de la facture; le second exemplaire constituant la souche devra être conservé et présenté à toute réquisition des agents du contrôle.

L'arrêté interministériel du 14 juin 1980 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mars 1987, Le ministre Le ministre des transports, du 'commerce, Mostéfa BENAMAR Rachid BENYELLES Barême TARIF HORAIRE DES COURS DE CONDUITE ET DE CODE DE LA ROUTE CATEGORIES TARIF HORAIRE (DA) A et Al 13,00 B 50,00 Cet D 60,00 Cours de code 12,00 Frais d'examen: 20,00 DA; timbre fiscal en sus.

Transfert de dossier: ratuit.