Arrêté interministériel du 4 Safar 1430 correspondant au 31 janvier 2009 fixant la liste des marchés de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l’article 84 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, susvisé, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonne exécution du marché pour certains types de marchés de services énumérés à l’article 2 ci-dessous.

Sont concernés par la dispense citée à l’article 1er ci-dessus :

— les marchés de prestations de services relatifs aux transports aérien et maritime ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux moyens de poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l’approvisionnement en eau, électricité et gaz ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l’approvisionnement en journaux nationaux et étrangers.

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de la caution de bonne exécution pour les marchés de services cités à l’article 2 ci-dessus, conformément à l’article 86 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1430 correspondant au 31 janvier 2009.

Le ministre des finances Le ministre de la pêche et des ressources Karim DJOUDI. halieutiques Smail MIMOUNE. 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE