Arrêté interministériel du 11 août 1966 portant agrément d'une société au titre du code des investissements

L'agrément est accordé à la Société anonyme des pesticides d'Algérie (SOC.A.P.A.) avec les avantages suivants:

Protection contre la concurrence étrangère, 1 Commandes de l'Etat dans le cadre des marchés publics, 2 douane et de la taxe unique 3 Ristourne totale des droits de globale à la production (T.U.G.P.), pendant une durée de deux ans sur le matériel et les biens d'équipement indispensables à l'extension de l'entreprise, telle qu'elle est décrite dans la demande d'agrément.

Les avantages fiscaux accordés ci-dessus, ne sont

matériels et biens d'équipement pas applicables à l'acquisition des de renouvellement.

Cette entreprise aura à satisfaire, dans le cadre des obligations édictées par la loi n° 63-277 du 26 juillet 1953 susvisée portant code des investissements et notamment son article 16, aux engagements découlant de sa demande.

Le directeur de l'industrie et le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui 'e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1966.

Le ministre des finances Le ministre de l'industrie et du plan et de l'énergie Ahmed KAID Belaid ABDESSELAM MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION