Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996, modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 140 du décret législatif nº 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé.

Il est inséré au niveau des dispositions de l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, un article 3 bis rédigé comme suit :

"Art. 3 bis. L'office national des aliments du bétail "ONAB" procède à la retenue à la source au niveau de ses unités de fabrication d'aliments du bétail des montants dûs au titre de la redevance citée à l'article 1er ci-dessus.

La retenue est effectuée sur le quintal d'aliments fabriqués et vendus aux utilisateurs".

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 9 13

Il est inséré au niveau des dispositions de l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, un article 3 ter rédigé comme suit :

"Art. 3 ter. - Les unités de fabrication des aliments du bétail de l'office national des aliments du bétail sont tenues de verser les montants des retenues au titre de la redevance à l'agent comptable de l'office national des aliments du bétail qui les abritera dans un compte spécial ouvert à cet effet.

Les virements accompagnés de toutes les pièces justificatives doivent être effectués par les unités de fabrication des aliments du bétail de l'office national des aliments du bétail au plus tard 15 jours après la clôture du trimestre considéré, pour permettre à l'agent comptable de l'office national des aliments du bétail, la consolidation du compte".

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé sont modifiées comme suit:

"Art. 4. L'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) et l'office national des aliments du bétail (ONAB) procèdent au plus tard trente (30) jours après la clôture du trimestre considéré, au virement du produit global de la redevance au compte n° 625-300-058-35 ouvert par la chambre nationale d'agriculture "auprès de la Banque algérienne de développement rural (BADR), agence Pins Maritimes - Mohammadia".

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé sont modifiées comme suit :

"Art. 6. Le directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), le directeur général de l'office national des aliments du bétail (ONAB) et le secrétaire général de la chambre nationale d'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996.

P. le ministre des finances Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Le ministre délégué au budget Nourredine BAHBOUH Ali BRAHITI