Arrêté interministériel du 9 Rajab 1430 correspondant au 2 juillet 2009 fixant les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des dixièmes jeux sportifs arabes en Algérie

En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 03-86 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des dixièmes jeux sportifs arabes en Algérie. » Biskra » Constantine » » » Oran » » » Mila » Aïn Témouchent

Sont affectés au profit du ministère de la jeunesse et des sports les biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des dixièmes jeux sportifs arabes en Algérie et consignés dans le registre d’inventaire dudit comité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La mise à disposition des biens mobiliers, cités à l’article 2 ci-dessus, au profit des structures, établissements, organismes et administrations relevant du ministère de la jeunesse et des sports, est opérée par décision du ministre chargé des sports sur proposition d’une commission ad hoc créée à cet effet. Cette mise à disposition peut porter sur un ou plusieurs biens mobiliers.

La composition et le fonctionnement de la commission ad hoc, prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par le ministre chargé des sports.

La remise effective des biens mobiliers, cités à l’article 3 ci-dessus, est sanctionnée par un procès-verbal signé contradictoirement par le représentant du ministre de la jeunesse et des sports et celui du service bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1430 correspondant au 2 juillet 2009.

Le ministre Le ministre de la jeunesse des finances et des sports Karim DJOUDI Hachemi DJIAR 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE