Arrêté interministériel du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1995.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de: la taxe sur l'activité industrielle et commerciale; la taxe sur l'activité non commerciale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995.

Le ministre délégué P. Le ministre de l'intérieur, au budget des collectivités locales, de l'environnement et de la Ali BRAHITI réforme administrative, et par délégation Le directeur de cabinet Lahcène SERIAK.