Arrêté interministériel du 14 septembre 1967 fixant les modalités de répartition et de liquidation des droits revenant aux chambres de commerce et d'industrie, sur le produit constaté, au titre de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale

Le prélèvement de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale revenant aux chambres de commerce et d'industrie, leur est attribué dans les conditions suivantes :

a) avant la liquidation des droits relatifs à l'exercice considéré, les attributions sont faites au moyen d'avances mensuelles et trimestrielles, dans la proportion d'un douzième ou d'un quart du produit obtenu par application du taux de 1,60% au montant de la taxe sur l'activité REPUBLIQUE ALGERIENNE 871 industrielle et commerciale constatée l'année précédente ;

b) après la liquidation, selon les modalités fixées par l'article 2 ci-dessous.

La liquidation, au titre de chaque exercice, des droits revenant aux chambres de commerce et d'industrie, sur le produit de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, est effectuée, déduction faite des frais d'assiette et de perception de 4% prévus à l'article 238 du code des impôts directs et des avances déjà effectuées à leur profit, au titre de l'exercice considéré.

Lorsque le montant net du produit revenant aux chambres de commerce et d'industrie, au titre de l'année d'imposition et constaté au cours de la même année, est inférieur au montant régulier des évaluations, par suite de la diminution de la matière imposable, il est paré à l'insuffisance par un reversement de chacune des chambres intéressées.

Lorsque le montant net visé à l'alinéa précédent, est supérieur à celui des évaluations régulières, l'excédent est attribué à chacune des chambres intéressées.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1967.

P. le ministre des finances P. le ministre du commerce, et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Mohamed LEMKAMI