Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 novembre 1986 modifiant l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 fixant, au profit du Commissariat aux énergies nouvelles, les modalités d'application de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, exonérant certains instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques, destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique
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Arrêté interministériel du 29 novembre 1986 modifiant l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 fixant, au profit du Commissariat aux énergies nouvelles, les modalités d'application de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, exonérant certains instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques, destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique
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