Arrêté interministériel du 29 décembre 1986 fixant le taux de participation des wilayas à leur Fonds de garantie des impôts directs

Le taux de participation des wilayas à leur Fonds de garantie des impôts directs est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1987, 18 mars 1987 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le taux s'applique aux prévisions de | recettes des impôts directs revenant aux wilayas, à l'exécution du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire (VF) complémentaire, destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des finances, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF