Arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnememnt de la commission de wilaya chargée d'étudier les dossiers des postulants à la privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur concession de parcelles de terre du domaine

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet, de fixer la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur. 2 Ramadhan 1419 JOURNAL OFFICIEL 20 décembre 1998

Il est institué au niveau de chaque wilaya, concernée par le programme de mise en valeur des terres, une commission composée : du wali, président; du directeur des services agricoles; du directeur des domaines; du directeur de l'hydraulique ; du directeur du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; d'un représentant de l'assemblée populaire de wilaya ; du président de l'assemblée populaire communale concerné; du représentant de la générale des concessions agricoles.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

La commission est chargée de se prononcer sur la recevabilité des dossiers ou des engagements d'adhésion au programme de mise en valeur souscrits par les postulants, adressés aux services habilités de l'administration agricole.

La commission se réunit, autant de fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées une semaine au moins avant la date de la réunion.

La commission est chargée de l'instruction des engagements des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur qui lui sont soumis par la direction des services agricoles de la wilaya.

La sélection des candidats se fera sur la base des critères suivants : catégorie de bénéficiaires (priorité aux jeunes résidant dans la zone du projet), la capacité technique du candidat, le niveau de participation du candidat, le nombre d'emplois à créer par concession.

La commission est chargée de l'instruction des dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre, relevant du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur situés dans les régions sahariennes, qui lui sont soumis par le commissariat de développement de l'agriculture des régions sahariennes (C.D.A.R.S.).

La sélection et le classement des postulants se feront sur la base des critères suivants : la consistance du programme et les délais de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 95 17 réalisation; les capacités techniques et financières propres du postulant; les qualifications professionnelles du postulant; le nombre d'emploi à créer; l'âge et la résidence du postulant.

Les procès verbaux de délibération de la commission, concernant les perimètres de mise en valeur des régions sahariennes sont adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour approbation.

La commission est tenue de notifier à chaque candidat les suites réservées à sa demande dans un délai n'excedant pas un (1) mois selon l'un des cas ci-après : la candidature est acceptée aux conditions stipulées par le cahier des charges et les engagements de l'intéressé. la candidature est acceptée sous réserve, dans ce cas il sera notifié au candidat qu'il dispose dans un délai n'excedant pas (1) mois pour lever les réserves. la candidature n'est pas acceptée en motivant le rejet.

Lorsque la candidature est acceptée par la commission, le dossier est transmis à l'administration domaniale pour l'établissement d'une décision autorisant la concession des terres. La décision est notifiée au candidat dans les quinze jours (15) après la date de transmission du dossier.

Cette décision, accompagnée de la fiche d'identification du projet et du cahier des charges signé par le candidat et la générale des concessions agricoles ou le (CDARS), selon le cas, est adressée au directeur des domaines de wilaya en vue de l'établissement de l'acte de concession.

L'acte de concession est notifié à l'intéressé dans un délai n'excedant pas quinze (15) jours, après transmission du dossier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998.

P. Le ministre des finances, Le ministre de l'équipement et de l'aménagement Le ministre délégué auprès du territoire du ministre des finances, chargé du budget Abderrahmane BELAYAT Ali BRAHITI Le ministre de l'agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE