Arrêté du 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 10 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des moyens et des opérations budgétaires
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Lasmi, directeur des moyens et des opérations budgétaires, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 10 juillet 2002.
Mohamed TERBECHE. 20 Joumada El Oula 1423
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 02-208
- Décret exécutif n° 95-55
- Décret exécutif n° 02-221
- Décret présidentiel
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