Arrêté du 6 Joumada Ethania 1419 correspondant au 27 septembre 1998 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Souk Ahras

Il est créé dans le ressort du tribunal de Souk Ahras une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Mechroha et Hanancha.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Mechroha.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1419 correspondant au 27 septembre 1998.

Mohamed ADAMI. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT