Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 fixant les taux d'intérêt de crédit ou de retard, et des remises spéciales, ainsi que les modalités de leurs répartitions

Les taux d'intérêt de crédit ou de retard prévus par l'article 1er du présent arrêté, applicables aux traites de douanes et obligations cautionnées, sont fixés à 15% l'an.

En conséquence, les taux d'intérêt applicables sont fixés comme suit : 15 à 1 mois d'échéance = 12 = 1,25% 12 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 à 2 mois d'échéance = 2,5% 6 15 à 3 mois d'échéance = = - 4 = 3,75% 4 15 à 4 mois d'échéance = 5% 3

Les sommes recouvrées à titre de remise spéciale sur les crédits concédés par les comptables des douanes sont réparties en parts égales entre le Trésor et le comptable qui a concédé les crédits.

Le montant maximum des remises susceptibles d'être perçues par le comptable des douanes sera égal à une fois et demi son traitement brut soumis à retenue pour pension, déduit des charges sociales.

La part revenant au comptable ainsi que les modalités de répartition des excédents sur les remises comptables, seront fixées par décision du directeur général des douanes.

Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1964 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995.

P.le ministre des finances Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE