Arrêté du 3 juin 1989 portant création des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du secrétariat général du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est créé, auprès du secrétariat général du Gouvernement, les commissions paritaires compétentes pour les corps des : 1-attachés d'administration et secrétaires d'administration;
2- sténodactylographės, agents d'administration, agents dactylographes et agents de bureau ;
3- conducteurs d'automobiles, ouvriers professionnels et agents de service.
Article 2
فتح المادةLe nombre des membres des commissions créées est fixé conformément au tableau ci-après :
Représentants Représentants du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants . 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1989.
Mohamed Salah MOHAMMEDI. 7 juin 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'ENVIRONNEMENT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Ordonnance n° 66-133
- Loi n° 78-12
- Décret n° 84-10
- Décret n° 84-11
- Arrêté
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