Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1982 portant délégation de signature au directeur de la planification
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Ouldcheikh, directeur de la planification, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l'exclution des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 décembre 1982, Abdelaziz KHELLEF MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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