Arrêté du 10 Rabie Ethani 1414 correspondant au 26 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mostéfa Gamoura, directeur des finances et des moyens à l'effet de signer au nom du ministre de la formation professionnelle, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1414 correspondant au 26 septembre 1993.
Hacène LASKRI. 15 Rajab 1414 ALGERIENNE N° 87 29 décembre 1993
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 93-201
- Décret exécutif
- Décret exécutif n° 93-202
- Décret exécutif
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