Arrêté du 9 décembre 1964 fixant le taux de rémunération des services effectués par l'Office national de la réforme agraire, lors de la vente et de l'exportation des produits agricoles

Cette rémunération est fixée à un taux de 3% et sera calculée sur le montant brut des ventes réalisées.

Le directeur de l'Office national de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES