Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997, modifiant et complétant l'arrêté du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995 fixant les conditions et modalités d'émission par le Trésor public de l'emprunt national pour le financement du logement social

L'article 2 de l'arrêté du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995, fixant les conditions et modalités d'émission par le Trésor public de l'emprunt national pour le financement du logement social, est modifié et complété comme suit :

"Les obligations de l'emprunt visé à l'article 1er ci-dessus sont créées en coupures de dix mille dinars (10.000 DA), cinquante mille dinars (50.000 DA), cent mille dinars (100.000 DA) et dix millions de dinars (10.000.000 DA) en la forme nominative ou au porteur au choix du souscripteur".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997.

Abdelkrim HARCHAOUI.