Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 24 mai 2003 fixant le délai de traitement des demandes d’octroi d’autorisation d’exercice des services d’assistance en escale, les motifs, et/ou les cas de refus d’octroi de celle-ci ainsi que les modalités de recours

En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 02-151 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer de délai de traitement des demandes d’octroi d’autorisation d’exercice des services d’assistance en escale, les motifs et/ou les cas de refus d’octroi de celle-ci ainsi que les modalités de recours.

Les demandes d’octroi d’autorisation d’exercice des services d’assistance en escale doivent être traitées par les différentes administrations, institutions et organismes concernés dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la demande.

Les autorisations d’exercice des services d’assistance en escale peuvent faire l’objet d’un refus motivé pour les motifs et dans les cas suivants :

— la non-conformité du demandeur à l’une des exigences prescrites par l’article 5 du décret exécutif n° 02-151 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, susvisé ;

— lorsque le dossier est déclaré incomplet au regard des dispositions prévues à l’article 6 du décret exécutif n° 02-151 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, susvisé ;

— en cas de saturation ou de non-disponibilité des espaces nécessaires à des services d’assistance en escale au sein de l’aéroport concerné ;

— lorsque l’exercice des services d’assistance en escale sollicités est incompatible avec les exigences de la sécurité de la navigation aérienne ou de la protection de l’environnement .

En cas de recours du postulant dans les conditions telles que fixées par l’article 10 du décret exécutif n° 02-151 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 susvisé, le ministre chargé des transports est tenu de répondre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 24 mai 2003.

Abdelmalek SELLAL.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du16 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 18 janvier 2003 fixant la liste nominative des membres du Conseil national de la métrologie ———— Par arrêté du 16 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 18 janvier 2003 , la liste nominative des membres du Conseil national de la métrologie est fixée, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002, comme suit :

— Mme Fatiha Maddi, représentante du ministère de l’industrie, présidente,

— M. Mohamed Belarbi, représentant du ministère de la défense nationale,

— M. Abdelaziz Guend, représentant du ministère du commerce,

— Mme. Dalila Djahdou, représentante du ministère des finances,

— Mlle. Hafida Meghrabi, représentante du ministère de l’énergie et des mines,

— M. Mohamed Amara, représentant du ministère de la justice,

— Mlle. Fatiha Bendine, représentante du ministère de l’agriculture et du développement rural,

— M. Mohamed Nibouche, représentant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

— M. Abdelkader Kaddour, représentant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales,

— M. Nacer Tahar Messaoud, représentant du ministère des transports,

— Mme. Salha Alaoui, représentante du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat,

— Mme. Assia Bechari, représentante du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

— M. Ammar Benchala, représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— M. Omar Kaddour, représentant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques,

— M. Smaïl Fraihat, représentant du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

— M. Smaïn Bidouche, représentant de la direction générale des douanes. 28 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 29 juin 2003 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 19 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE