Arrêté du 14 mai 1975 portant répartition du contingent d'assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1975
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Article 2
فتح المادةLa participation de chaque commune aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charge des communes (C) multiplié par les bases taxables de la commune
(T) sur l'ensemble des bases taxables des communes (B) :
PCxT B
Article 3
فتح المادةLa participation de chaque wilaya aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charge des wilayas (C) multiplié par les bases taxables de la wilaya (T) sur l'ensemble des bases taxables de wilayas (B): P = CXT B
Article 4
فتح المادةLe produit de la participation des collectivités locales est versé au compte de trésorerie n° 305-003 ligne 2 sur la base d'un ttire de perception établi par l'administration centrale.
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 mai 1975.
P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.
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