CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 14 mai 1975 portant répartition du contingent d’assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1975, p. 542. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des attachés d’administration, p. 542. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des secrétaires d’administration, p. 542. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des agents d’administration, p. 542. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des sténodactylographes, p. 543. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des agents dactylographes, p. 543. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des ouvriers professionnels de lère catégorie, p. 543. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des ouvriers professionnels de 2ème catégorie, p. 543. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie, p. 543. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des conducteurs d’automobiles, p. 543.

542 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juin 1975 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des agents de service, p. 543. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 6 mars 1975 portant création de la recette des contributions diverses d’El Goléa, p. 543. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 29 avril 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat au secrétariat d’Etat au plan, p. 544. Arrêté interministériel du 29 avril 1975 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’analystes de l’économie au secrétariat d’Etat au plan, p. 545. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis n° 87 du 3 avril 1975 du ministre des finances relatif aux relations financières entre l’Algérie et la Pologne, p. 546. Avis n° 88 du 29 avril 1975 du ministre des finances relatif au transfert de rémunérations et salaires en application de certains accords internationaux, p. 546. Marchés. Appels d’offres, p. 546. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 14 mai 1975 portant répartition du contingent d’assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1975. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d’assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés; Vu le décret n° 74-1 du 16 janvier 1974 portant participation des collectivités locales aux dépenses d’assistance médico-sociale; Vu le décret n° 75-9 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre de la santé publique; Arrête : Article 1ºr. Les collectivités locales participent à raison de 5/10 pour les communes et 5/10 pour les wilayas aux dépenses d’assistance mises à leur charge au titre de l’année 1975. Art. 2. La participation de chaque commune aux dépenses d’assistance (P) s’obtient par le contingent mis à la charge des communes (C) multiplié par les bases taxables de la commune (T) sur l’ensemble des bases taxables des communes (B) : PCxT B Art. 3. - La participation de chaque wilaya aux dépenses d’assistance (P) s’obtient par le contingent mis à la charge des wilayas (C) multiplié par les bases taxables de la wilaya (T) sur l’ensemble des bases taxables de wilayas (B): P = CXT B Art. 4. Le produit de la participation des collectivités locales est versé au compte de trésorerie n° 305-003 ligne 2 sur la base d’un ttire de perception établi par l’administration centrale. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1975. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des attachés d’administration. Par arrêté du 23 mai 1975: -Est désigné en qualité de membre titulaire du fury de titularisation de ce corps, M. Rabah Sidhoum, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration; -Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Seddik Houacine, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des secrétaires d’administration. Par arrêté du 23 mai 1975: Est désigné en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, M. Saïd Mokadem, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration; -Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Mohamed Chentouf, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des agents d’administration. Par arrêté du 23 mai 1975:

• Est désignée en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, Mme Saléha Abdelaziz, membre titulaire élue de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents d’administration; Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Nordine Sahnoun, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents d’administration.

17 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des sténodactylographes. Par arrêté du 23 mai 1975 : Est désignée en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, Mile Hafisa Aïssat, membre titulaire élue de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des sténodactylographes; Est désignée en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, Mlle Yamina Reghis, membre titulaire élue de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des sténodactylographes. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des agents dactylographes. Par arrêté du 23 mai 1975 :

• Est désignée en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, Mlle Sabiha Bouchentouf, membre titulaire élue de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents dactylographes; Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Abderrezak Abba, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents dactylographes. Arrêté du 23 mal 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des ouvriers professionnels de lère catégorie. Par arrêté du 23 mai 1975 : Est désigné en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, M. Mustaph. Kessas, membre titulaire élu de la commission, paritalre compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels de lère catégorie; Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Nourredine Chekroune, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels de lère catégorie. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du fury de titularisation du corps des ouvriers professionnels de 2ème catégorie. Par arrêté du 23 mai 1975 : Est désigné en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, M. Mohamed Chikhoune, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels de 2ème catégorie; Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Rabah Koucha, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels de 2ème catégorie. REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie. Par arrêté du 23 mai 1975: Est désigné en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, M. Slimane I ensbaa, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie;
• Est désignée en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Mohamed Bot, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des conducteurs d’automobiles. Par arrêté du 23 mai 1975:
• Est désigné en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, M. Mohamed Tahar Chaouch, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des conducteurs d’automobiles; Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Ahmed Latrèch, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des conducteurs d’automobiles. Arrêté du 23 mai 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des agents de service. Par arrêté du 23 mai 1975: Est désigné en qualité de membre titulaire du jury de titularisation de ce corps, M. Mokrane Hamani, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service;
• Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de titularisation de ce corps, M. Salah Bouladame, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 6 mars 1975 portant création de la recette des contributions diverses d’El Goléa. Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale de wilayas et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; “la délibération du 6 décembre 1974 de l’assemblée populaire communale d’El Goléa; Sur proposition du directeur des impôts,

544 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1ºг. - Il est créé à El Goléa, une recette des contributions diverses dénommée comme suit: Recette des contributions diverses d’El Goléa. Art. 2. Le siège de la recette des contributions diverses est fixé & El Goléa. Art. 3. Le tableau annexé à l’arrêté du 23 février 1973, est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Ghardaïa, modifié et complété conformément au tableau joint au présent arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juin 1975 Art 4 - Le directeur de l’administration générale, le direcdeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur des impôts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet le 1er avril 1975 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 mars 1975.

• P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

TABLEAU Désignation des recettes Siège WILAYA DE LAGHOUAT Daïra de Ghardaïa Recette des contributions diver-Ghardaïa ses de Ghardaïa Daïra d’El Goléa Recette des contributions diverses d’El Goléa El Goléa SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 29 avril 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat au secrétariat d’Etat au plan. Le secrétaire d’Etat au plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l’Etat; Commune comprise dans la circonscription Services gérés territoriale de la recette à supprimer à supprimer Hôpital civil d’El Goléa El Goléa Bureau de bienfaisance d’EΙ Goléa. Assistance médicale gratuite d’El Goléa Cinéma Hôtel touristique à ajouter à ajouter : Hôpital civil d’El Goléa El Goléa Bureau de bienfaisance d’El Goléa. Assistance médicale gratuite d’El Goléa Cinéma Hôtel touristique Vu le décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat et notamment son article 7; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat des collectivités locales et des établissements et des organismes publics; Arrêtent : Article 1er Il est ouvert, au titre de l’année 1975, conformément à l’article 7 du décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 susvisé, un concours, sur titres, pour l’accès au corps des ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat. Art. 2. Le concours aura lieu 4 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. Le nombre de places mises en concours, est fixé à deux (2). Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat, le concours visé à l’article 1er ci-dessus, est ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes suivants : diplôme de statisticien délivré aprés cinq années d’études dans une école supérieure spécialisée de statistique; diplôme d’ingénieur mathématicien ou informaticien délivré par une école d’ingénieurs d’un niveau équivalant à cinq années d’enseignement supérieur spécialisé ;

17 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA diplôme de la lère division du centre européen de formaon des statisticiens économistes des pays en voie de développement de Paris; diplôme de la lère division de l’école nationale des statistiques et d’administration économique de Paris; doctorat de troisième cycle d’économie, d’économétrie, de statistique, de mathématique appliquée, d’informatique ou de démographie. Art. 5. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, le recul de la limite d’âge d’admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN et 5 ans pour ceux n’ayant pas cette qualité. Art. 6. Les dossiers de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé au secrétariat d’Etat au plan, direction des affaires générales, El Biar Alger, devront comprendre : une demande de participation manuscrite signée du candidat, un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil, datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne, datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre équivalent, une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 7. Le registre des inscriptions ouvert à la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan sera clos 3 mois aprés la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 8. La liste des candidats admis au concours < , sur titres, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit: le secrétaire général du secrétariat d’Etat au plan ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des statistiques, deux ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat titulaires. Art. 9. Les candidats définitivement admis au concours sont nommés ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 10. Le directeur des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1975. Le secrétaire d’Etat au plan, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Kemal ABDALLAH-KHODJA Abderrahmane KIOUANE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 545 Arrêté interministériel du 29 avril 1975 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’analystes de l’économie au secrétariat d’Etat au plan. Le secrétaire d’Etat au plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire. ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d’application; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 72-135 du 7 juin 1972 portant statut particulier des analystes de l’économie; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté intermínistériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et des organismes publics; Arrêtent : Article 1er. - Il est ouvert, au titre de l’année 1975, conformément à l’article 5 du décret n° 72-135 du 7 juin 1972 susvisé, un concours, sur titres, d’accès au corps des analystes de l’économie. Art. 2. - Le concours aura lieu 4 mois aprés la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. Le nombre de places mises en concours est fixé à six (6). Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 72-135 du 7 juin 1972 portant statut particulier des analystes de l’économie, le concours visé à l’article 1er ci-dessus, est ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes suivants: diplôme de l’institut des techniques de planification et d’économe appliquée (ITΡΕΑ), licence ès-sciences économiques ou d’un diplôme reconnu équivalent. Art. 5. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, le recul de la limite d’âge d’admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN et 5 ans pour ceux n’ayant pas cette qualité. Art. 6. Les dossiers de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé au secrétariat d’Etat au plan, direction des affaires générales, El Biar, Alger, devront comprendre : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait d’acte de naissance ou d’une fiche d’état civil datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de 3 mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie),

546 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre équivalent,
• une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait de registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 7. Le registre des inscriptions ouvert à la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan sera clos 3 mois aprés la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 8. La liste des candidats admis au concours sur titres est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit:
• le secrétaire général du secrétariat d’Etat au plan ou son représentant, président,
• le directeur général de la fonction publique ou son représentant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juin 1975 -le directeur des statistiques, -un analyste de l’économie titulaire. Art. 9. - Les candidats définitivement admis au concours sont nommés analystes de l’économie stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 10. - Le directeur des affaires générales du secrétariat d’Etat av plan est chaigé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1975. Le secrétaire d’Etat au plan, P. le ministre de l’intérieur, et par délegation, Le directeur général de la fonction publique, Kemal ABDALLAH-KHODJA Abderrahmane KIOUANE. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 87 du 3 avril 1975 du ministre des finances relatif aux relations financières entre l’Algérie et la Pologne. Le présent avis a pour objet de faire connaître qu’il est mis fin à l’accord de palement signé avec la Pologne le 26 janvier 1963. En conséquence: 1° Est abrogé l’avis nº 2 du 21 février 1963 relatif aux relations financières avec la Pologne. 2º Les règlements financiers entre l’Algérie et la Pologne s’effectueront désormais en monnaies librement convertibles,

3. Les importations et les exportations doivent se réaliser conformément à la règlementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. 4° Toutefois, tous les règlements découlant de contrats commerciaux, de contrats de coopération technique, de prestations de services, études, travaux de projet, recherches, réalisations et autres, conclus et de toutes autres obligations de paiements contractées avant le 1er janvier 1975 dans le cadre de l’accord de palement algéro-polonais, continueront à être effectués conformément aux dispositions dudit accord de palement jusqu’au 30 avril 1975. A cette date, le compte clearing sera arrêté et son solde sera liquidé conformément aux dispositions du protocole algéro-polonais du 6 février 1975 relatif au passage du régime de paiements en clearing au régime de paiements en devises convertibles. Avis nº 88 du 29 avril 1975 du ministre des finances relatif an transfert de rémunérations et salaires en application de certains accords internationaux. Les avis nº 83 et 84, publiés respectivement au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, n 72 du 6 septembre 1974 et 75 du 17 septembre 1974, avaient fixé les conditions de taux et de procédure applicables en matière de transfert sur salaires, en faveur du personnel étranger exerçant en Algérie. Le présent avis a pour objet de confirmer, à l’intention des intermédiaires agréés, que les droits à transfert sur salaires, régis par des conventions et accords conclus entre l’Algérie et certains pays étrangers, doivent être exercés conformément aux dispositions de ces conventions et accords. Lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes de ces conventions et accords, les dispositions des avis n** 83 et 84 doivent étre appliquées. MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’ORAN SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE Construction d’un lycée d’enseignement secondaire 1000/300 à Arzew Un avis d’appel d’offres ouvert avee concours eat lancé ayant pour objet la construction d’un lycée d’enseignement secCOLdaire 1000/300 à Arzew, Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : 7º Lot: Equipement cuisine et buanderie, 8 Lot: Equipement des classes scientifiques. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, au bureau de M. Juanede Camilie, architecte, 202, Bd Colonel Bougara à Aiger.- Les offres seront adressées sous pli recommandé au wali d’Oran, service de l’animation et de la planification économique, Zème bureau. Les plis porteront la mention «appel d’offres ne pas ouvrir > et devront parvenir avant le 20 juin 1975, terme de rigueur. Les offres doivent être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours à dater de leur dépôt.

17 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Construction d’un collège d’enseignement moyen à Maraval (Oran) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet la construction d’un collège d’enseignement moyen à Maraval. Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : 1* Lot: Gros-œuvres étanchéité ferronnerie, 2ème Lot: Menuiserie quincaillerie. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, au bureau de M. Juaneda Camille, architecte, 202, Bd Colonel Bougara à Alger. Les offres seront adressées sous pli recommandé au wali d’Oran, service de l’animation et de la planification économique, 2ème bureau. Les plis porteront la mention «appel d’offres ne pas ouvrir >>> et devront parvenir avant le 21 juin 1975, terme de rigueur. Les offres doivent être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant 90 jours, à dater de leur dépôt. Construction d’un CEM 800 à Aïn El Turck (Oran) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un collège d’enseignement moyen, type 800 à Aïn El Turck (Oran). L’adjudication en lots séparés comporte sur les lots suivants: 1° Gros-œuvre - VRD, 2º Electricité, 3° Plomberie sanitaire chauffage central, 4° Menuiserie bois volets roulants, 5° Ferronnerie, 6° Peinture vitrerie. Les dossiers d’appel d’offres pourront être retirés au cabinet de M. Breugelmans, architecte, demeurant 6. Bd Mohamed V à Oran, contre payement de frais de reproduction. La date limite de réception des offres est fixée au 16 juin 1975 à 18 heures. Les offres seront adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran, Bd Mimouni Lahcen, Oran, et seront oblgatoirement présentées sous double enveloppe. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Appel d’offres international ouvert nº 13/75 santé Un appel d’offres cuvert est lancé pour la fourniture et installation de systèmes de télévisions en circuit fermé. Les dossiers pourront être retirés à l’hôpital central d’insruction de l’ANP, Bd Saïd Touati, Bab El Oued, Alger, à artir du 5 juin 1975. REPUBLIQUE ALGERIENNE 547 Les soumissions devront être adressées à la direction des services financiers, ministère de la défense nationale, comité ministériel des marchés, les Tagarins, Alger, obligatoirement sous double enveloppe dont l’enveloppe intérieure devra porter la mention « soumission à ne pas ouvrir appel d’offres n° 13/75, santé ». Elles devront parvenir au plus tard le 1er juillet 1975 à 18 heures. Les soumissionnaires seront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Avis d’appel d’offres international ouvert n° 12/75 santé Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel médical nécessaire à la direction de la santé militaire. Les dossiers pourront être retirés à l’hôpital central d’instruction de l’ANP, Bd Saïd Touati, Bab El Oued, Alger, partir du 2 juin 1975. Les soumissions devront être adressées à la direction des services financiers, ministère de la défense nationale, comité ministériel des marchés, les Tagarins, Alger, obligatoirement sous double enveloppe dont l’enveloppe intérieure devra porter la mention <<< soumission à ne pas ouvrir appel d’offres n° 12/75 santé. Elle devront parvenir au plus tard le 23 juin 1975 à 18 heures. Les soumissionnaires seront tenus par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA D’ORAN Construction d’un C.E.M. 800 à Hassi Bounif (Oran) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un collège d’enseignement moyen, type 800 à Hassi Bounif (Oran). L’adjudication en lots séparés comporte les lots suivants : 1º Gros-œuvre - VRD, 2” Electricité, 3° Plomberie sanitaire chauffage central, 4º Menuiserie bois 5º Menuiserie métallique ferronnerie 6 Volets roulants, 7” Peinture vitrerie. Les dossiers d’appel d’offres pourront être retirés au cabinet de M. Breugelmans, architecte, demeurant 6. Bd Mohamed V à Cran, contre payement de frais de reproduction. La date limite de réception des offres est fixée au 20 juin 1975 à 18 heures. Les offres seront adressées au directeur de l’infrastructure e: de l’équipement de la wilaya d’Oran, Bd Mimouni Lahcen. Oran, et seront obligatoirement présentés sous double enveloppe. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours.

548 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juin 1975 WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Bureau des marchés Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture . de matériel de laboratoire routier à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à la direction de l’infratructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (sous-direction des infrastructures de transport) sis au 135, rue de Tripoli Hussein Dey. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (bureau des marchés), sis au 135, rue de Tripoll, Hussein Dey Alger, avant le 24 juin 1975 & 18 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetées (l’enveloppe extérieure devra porter la mention appel d’offres n” 8/75 ne pas ouvrir). WILAYA DE DJELFA 2ème Plan quadriennal Programme de construction Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction d’une saile de cinéma théâtre à Djelfa. Lot unique tous corps d’état saur équipement. Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer contre paiement des frais de reproduction au bureau d’études • CIRTA » avenue du 1 novembre Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au samedi 21 juin 1975, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant fou. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références devront parvenir sous double pli cachète à la wilaya de Djelfa, service équipement. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOVER MODERE DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM BATIMENT M/50 ROUTE D’ORAN MOSTAGANEM Construction de 100 logements, type horizontal à Mazouna 2ème Plan quadriennal Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 100 logements type horizontal à Mazouna. Imprimerie Oiticielle, Aiger 7, 9 L’opération est en lot unique ou à lots séparés, et se décompose comme suit: Lot nº 1 Gros-œuvre - V.R.D. Lot n 2 - Etanchéité Lot n° 3 - Menuiserie -Lot n° 4 - Plomberie - sanitaire Lot n 5 - Electricité Lot nº 6 Peinture - vitrerie. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem (bureau architecture) Square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être adressées à l’office public des HLM de la wilaya de Mostaganem Bâtiment M/50, route d’Oran, Mostaganem, avant le 30 juin 1975 à 16 heures, terme de rigueur. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparente suivante Appel d’offres 100 logements, type horizontal à Mazouna». Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES FINANCÉS DIRECTION DES DOUANES Avis d’appel d’offres international Le ministère des finances, direction des douanes, lance un appel d’offres international pour la fourniture de: -Lot n°1: 25 téléímprimeurs, Lot n° 2: 40 groupes électrogènes. Les entreprises intéressés par cet avis ont la faculté de soumissionner pour les deux lots ou pour un seulement. Les cahiers des charges techniques pourront être retirés au siège de la direction des douanes, sous-direction, 4, sis 12, Bd Mohamed Khémisiu, Alger. La date limite des dépôts est fixée au 30 juin 1975. Les offres devront parvenir dans les conditions fixées au dossier d’appel d’offres, sous double envelopue cachetée. Celle contenant la soumission doit porter la mention soumission à ne pas ouvrir». et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek