Arrêté du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 complétant l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé 27 « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »

Les dispositions de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2. bis. — Le directeur des domaines de wilaya agit en qualité d' ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022.

Brahim Djamel KASSALI.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE