Arrêté du 11 décembre 1965 portant délégation de signature
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Bouras, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer au nom du ministre des finances et du plan tous actes individuels et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 décembre 1965.
Ahmed KAID.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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