Arrêté du 8 novembre 1963 portant obligation de verser dans les caisses du trésorier général au compte 320 bis ouvert à cet effet toutes les sommes perçues ou à percevoir par les préfets au titre d'indemnités d'occupation des biens considérés comme vacants

Les indemnités d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants devront être versées, dès la publication du présent arrêté, dans les caisses du trésorier général de l'Algérie, des receveurs principaux des finances et des receveurs des contributions diverses pour être centralisées au compte 320 bis ouvert à cet effet.

Les préfets adresseront aux comptables assignataires les états exécutoires au vu desquels les comptables poursuivront le recouvrement à l'encontre des usagers.

Une circulaire ultérieure précisera les modalités d'application - du présent arrêté.

Le trésorier général de l'Algérie, les préfets, les receveurs principaux des finances et les receveurs des contributions diverses sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 novembre 1963.

Bachir BOUMAZA.