Arrêté du 10 Ramadhan 1420 correspondant au 18 décembre 1999 fixant le montant de la majoration pour conjoint à charge

Le montant de la majoration pour conjoint à charge est fixé à sept cent dinars (700 DA) par mois.

Ce montant s'applique aux pensions prenant effet à compter du ler janvier 2000.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1420 correspondant au 18 décembre 1999.

Hacène LASKRI.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION