Arrêté du 22 avril 1969 portant transfert de poste budgétaire et de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةEst supprimé un poste d'agent de service au chapitre 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales » du budget de fonctionnement, pour 1969, du ministère de l'intérieur (section I).
Article 2
فتح المادةEst créé un poste d'agent de service au chapitre 31-21 « Administration départementale Rémunérations principales du budget de fonctionnement, pour 1969, du ministère de l'intérieur (section I).
Article 3
فتح المادةEst annulé sur 1969, un crédit de six mille trente sept dinars (6.037 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur (section I) et au chapitre 31-01 « Administration centrale Rémunérations principales ».
Article 4
فتح المادةEst ouvert sur 1969, un crédit de six mille trente sept dinars (6.03 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur (section I) et au chapitre 31-21 « Administration départementale Rémunérations principales ».
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 avril 1969 P. Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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