Arrêté du 4 octobre 1972 relatif à la tenue des audiences rurales

Dans la limite de leur ressort, les tribunaux peuvent tenir des audiences rurales en dehors de leur siège, en des lieux et selon une périodicité arrêtée par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les affaires délictuelles sont jugées aux audiences tenues au siège du tribunal.

Les affaires contraventionnelles et les affaires non pénales, peuvent être jugées aux audiences rurales du tribunal.

La délivrance d'actes judiciaires ou extra-judiciaires par les services du tribunal aux justiciables, peut s'effectuer au siège de l'audience rurale.

Les règles ordinaires de compétence territoriale peuvent servir, en la matière, mais à titre indicatif seulement, de critère de répartition entre les affaires jugées au siège du tribunal et celles jugées aux audiences rurales du tribunal.

Il est tenu par les soins de l'agent du greffe affecté au service des audiences rurales, sous la direction du chef de service de greffe et le contrôle du chef de la juridiction, un livre-journal général des recettes et un registre de perception des droits de timbres et d'enregistrement distinct de ceux ouverts par le greffe au siège du tribunal, les derniers livres enregistrant les sommes consignées lors du transport du tribunal hors de son siège.

Les livres dits registres tenue de compte courant postal, livre journalier de caisse et livre-journal général de dépenses, demeurent communs aur deux services et sont tenus au siège du tribunal, sur la base des renseignements communiqués quotidiennement au greffe par l'agent affecté au service des audiences rurales.

Il est tenu également par les soins de l'agent du greffe affecté au service des audiences rurales, des registres distincts de ceux tenus au greffe du siège du tribunal. Ces registres sont : le registre des convocations, le rôle civil, le rôle du statut personnel, le plumitif civil, le plumitif de statut personnel, le plumitif des contraventions de police, le répertoire civil, le répertoire de statut personner, le répertoire des contraventions de police, le registre des appels civils, le registre des appels du statut personnel, le registre des appels contraventionnels, le registre des certificats de nationalité, le registre des grosses et expéditions, le répertoire des actes de greffe, le registre des cotes et paraphes.

Les registres ouverts pour l'exécution des décisions de justice, servent indistinctement aux deux services.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 359 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 23 novembre 1971 fixant les modèles d'imprimés pour l'appiication de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;

Vu le décret n° 67-43 du 9 mars 1967 fixant les conditions d'application du titre III de l'ordonnance susvisée et notamment son article 54;

Vụ l'arrêté du 13 mars 1967 fixant les modèles d'imprimés pour l'application de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée et notamment son article 2;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1968 fixant les modèles d'imprimés pour l'application de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée;

Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête :

Les documents ci-après désignés, doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Demande de transfert de dossier en cas d'accidents successifs Modèle AT 255 Avis de transfert différé en cas d'accidents successifs Modèle AT 256 Notification de décision relative à l'attribution d'une rente sur révision Modèle AT 260 Notification de décision relative à la suppression d'une rente sur révision Modèle AT 261 Notification de décision relative au rejet d'une demande de révision Modèle AT 262 Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice de la rente de 50%. Modèle AT 310 Déclaration du malade atteint de maladie professionnelle Modèle AT 320 Déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles Modèle AT 420 ...... et 421 Certificat médical complétant la déclaration de maladie professionnelle faite par le malade Modèle AT 540

Le directeur de la sécurité sociale est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1971 Mohamed Saïd MAZOUZI.

ACCIDENTS DU TRAVAIL SECURITE ET MALADIES Nº D'Act.

SOCIALE PROFESSIONNELLES DEMANDE DE TRANSFERT DE DOSSIER en cas d'accidents successifs Adressée par la caisse de sécurité sociale de à la caisse de sécurité sociale de (Décret du 9 mars 1967 art. 72).

Votre référence :

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1971.

Boualem BENHAMOUDA Nous avons l'honneur de vous faire connaître que :

Μ. N° Profession Adresse d'immatriculation d'un accident du travail survenu le...... a été victime (1) d'une maladie professionnelle constatée le 360 JOURNAL OFFICIEL DE LA laissant subsister une incapacité permanente. { du procès-verbal d'enquête;

Il résulte que (1) des déclarations de l'intéressé ; que M a été victime antérieurement

(1) (d'un accident survenu le d'une maladie professionnelle constatée le.. et qu'une rente calculée sur un taux de hui est servie par votre organisme depuis le sous le n° En application des dispositions de l'article 72 du décret du 9 mars 1967, nous vous serions obligé de nous transmettre d'urgence, l'ensemble du dossier de l'intéressé accompagné d'un bordereau établi en double exemplaire et énumérant les pièces transmises.

Au cas où le transfert du dossier devrait être différé pour l'un des motifs énumérés à l'article 73 du décret du 9 mars 1967, nous vous serions obligé de nous le faire savoir dans les plus brefs délais au moyen de l'imprimé modèle fixé par l'arrêté du

(1) Biffer les mentions inutiles.

Fait à ... le.....

Le représentant de la caisse sociale, Modèle AT 255.

ACCIDENTS DU TRAVAIL SECURITE ET MALADIES N° D'act.

SOCIALE PROFESSIONNELLES AVIS DE TRANSFERT DIFFERE d'un dossier en cas d'accidents successifs adressé par la caisse de sécurité sociale de à la caisse de sécurité sociale de Décret du 9 mars 1967, article 73 Notre référence :

Votre référence :

Comme suite à la demande de transfert de dossier que vous nous avez adressée le en ce qui concerne : l'accident du travail survenu le dont a été victime

(1) la maladie professionnelle (....... .) constatée le dont est atteint M N° Profession Adresse : N° d'immatriculation Nous avons l'honneur de vous faire connaître que : le taux d'incapacité permanente n'a pas encore été fixé. la liquidation de la rente est en cours.

(1) une contestation est en cours sur (1): -le taux d'incapacité permanente. le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime. le montant de la rente. une action récursoire est engagée en application des dispositions des articles (1): 114 121 124 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin (1966.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 avril 1972 En application des dispositions de l'article 73 du décret du 9 mars 1971, le transfert du dossier sera donc différé jusqu'à décision devenue définitive :

(1) de notre organisme. de la juridiction compétente.

(1) Biffer les mentions inutiles.

Fait à le Le représentant de la caisse sociale, Modèle AT 256 SECURITE CAISSE DE SECURITE N° D'Act.

SOCIALE SOCIALE DE NOTIFICATION DE DECISION relative à l'attribution d'une rente sur révision (Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, article 73 Décret du 9 mars 1967, article 56) Nom Prénoms N° Adresse d'immatriculation Accident du:

Le 197..

Μ..

Nous avons l'honneur de vous faire connaître que dans sa séance du.... le conseil d'administration de notre caisse agissant en vertu de l'article 73 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, { à votre demande { ه s'est prononcé à l'initiative de la caisse sur la révision de votre rente.

Sur le'vu du dossier et notamment des certificats médicaux et de l'avis du service de contrôle médical, il a estimé que votre état s'est Jaggravé

(1) amélioré et que vous présentiez à la date du un taux d'incapacité permanente de % Cette évaluation est fondée sur les éléments médicaux ci-après :

(1) Barrer la mention inutile.

Modèle AT 260 En conséquence, la rente qui vous avait été allouée le en raison de l'accident dont vous avez été victime le.......... ...... sur la base d'un taux d'incapacité permanente de........ et notifiée par lettre n°. du... est modifiée comme suit:

A. Pour un taux d'incapacité de et d'après un salaire annuel utile de calcul de. le montant annuel de votre rente actuelle s'élève à rente..

Soit au Total B. Calcul de votre nouvelle rente :

1) Taux d'incapacité partielle et permanente :

Fraction inférieure à 50% = { .. ..... 2 Fraction supérieure à 50% × 1,5 Soit le pourcentage utile de 11 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2) Rente annuelle :

(1) Le salaire de calcul demeure inchange.

Soit: X =

3) Montant de chaque arrérage trimestriel

4) Date de départ de la nouvelle rente Si vous croyez devoir contester le taux d'incapacité indiqué ci-dessus, vous devez, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la présente notification, adresser votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à notre caisse.

Veuillez agréer, M.. l'assurance de votre considération distinguée. "

Fait à le....

Le représentant de la caisse sociale, Nota. Vous référer aux termes de la notification relative à l'attribution de votre rente, en ce qui concerne le contrôle (cadre 10), la rechute et révision (cadre 14).

(1) Barrer les mentions inutiles.

SECURITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N° D'Act.

SOCIALE DF NOTIFICATION DE DECISION RELATIVE A LA SUPPRESSION D'UNE RENTE SUR REVISION Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, article 73;

Décret du 9 mars 1967, article 56 Nom N° Prénoms d'immatriculation Adresse Accident du Μ... Le 197 Nous avons l'honneur de vous faire connaître que dans sa séance du le conseil d'administration de notre caisse, agissant en vertu de l'article 73 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 (à votre demande s'est prononcé (1) à l'initiative de notre caisse sur la révision de votre rente.

Sur le vu du dossier et notamment des certificats médicaux et de l'avis du service du contrôle médical, il a estimé que vous ne présentiez plus aucune réduction de votre capacité de travail à la date du Cette évaluation est fondée sur les éléments médicaux ci-après:

En conséquence, le conseil d'administration a décidé de supprimer à compter du.... la rente basée sur un taux d'incapacité de.... qui vous a été précédemment allouée à raison de l'accident dont vous avez été victime le..

Si vous désirez contester la présente décision, vous devez dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente notification, adresser votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à notre caisse.

Veuillez agréer, M.... l'assurance de notre considération distinguée.

Fait à le.........

Le représentant de la caisse sociale, Modèle AT nº 261 REPUBLIQUE ALGERIENNE 361 SECURITE CAISSE DE SECURITE N° D'Act.

SOCIALE SOCIALE DE..

NOTIFICATION DE DECISION RELATIVE AU REJET D'UNE DEMANDE DE REVISION Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, art. 73 Décret du 9 mars 1967, article 56 Nom N° Prénoms Adresse d'immatriculation accident du Μ..

Nous avons l'honneur de vous faire connaître que dans sa séance du le conseil d'administration de notre caisse, agissant en vertu de l'article 73 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 s'est prononcé sur la demande de révision de votre rente, que vous avez présentée le Sur le vu du dossier et notamment des certificats médicaux et de l'avis du service de contrôle médical, il a été estimé que votre état est inchangé.

A la date du (1) le taux de votre incapacité permanente demeure donc fixé à %.

Cette appréciation est fondée sur les éléments médicaux ci-après:

Si vous croyez devoir contester la décision ci-dessus, il vous appartient dans un délai d'un mois à partir de la réception de la présente notification, d'adresser votre réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à notre caisse.

Veuillez agréer, M.... l'assurance de notre considération distinguée. "

Fait à le..........

Le représentant de la caisse sociale,

(1) Date de la demande.

F 15 (3) à ne pas mentionner.

Mod AT 262 SECURITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N. d'Act.

SOCIALE DE DEMANDE DU CONJOINT SURVIVANT EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DE LA RENTE DE 50% (Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, article 67, dernier alinéa); Décret du 9 mars 1967, article 79 ETAT CIVIL DU DEMANDEUR Nom (en capitales d'imprimerie) Prénoms Nationalité Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale Naissance: Date Commune Wilaya Adresse: Commune Rue N° Wilaya OBJET DE LA DEMANDE A la suite de l'accident du travail survenu à mon conjoint le au service de pour lequel je suis déjà titulaire de la rente n° Je demande à bénéficier de la rente de 50% prévue à l'article 67, dernier alinéa de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, en raison de": mon âge (60 ans accomplis), (fournir un bulletin de naissance datant de moins de trois mois), mon incapacité de travail générale dont le taux est d'au moins 50% (fournir un certificat médical indiquant la nature, le taux, la durée probable de l'incapité de travail).

J'affirme, en outre, sous la foi du serment (1) être titulaire ou në pas être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité du chef de mon propre travail ou de mes propres versements (2).

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Si vous bénéficiez ou si vous avez demandé le bénéfice, au titre des assurances sociales: d'une pension d'invalidité ou de vieillesse (2), d'une allocation, inscrivez ici le nom de la caisse qui vous paye ou doit vous payer cette pension ou allocation.

Sous quel numéro Montant du dernier trimestre perçu.

Si vous avez cotisé à un régime de retraite ou d'assurancevieillesse Inscrivez ici Inscrivez ici selon le cas, le nom de ce régime, votre numéro d'inscription à ce régime.

AGRICOLE SPECIAL (3) Inscrivez ici la profession que vous exercez lorsque vous cotisiez à ce régime de retraite ou d'assurance-vieillesse :

D'une pension d'un régime spécial Bénéficiez-vous ou de retraite ? sous quel numéro avez-vous demandé D'une pension ou allocation de vieille bénéfice lesse des non-salariés ? sous quel numéro Inscrivez ici le nom de la caisse payante ou de celle qui est en possession de votre demande.

Si vous avez travaillé hors d'Algérie :

Inscrivez ici le lieu où vous avez travaillé, la profession exercée, la période de travail (dates).

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'article 104 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 qui punit d'une amende de 360 DA à 7.200 DA, quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus sévères résultant de l'application d'autres lois s'il y échet.

Α...... le ...

Certifié exact Signature du demandeur, Mod. AT 310

(1) Rayer la mention inutile,

(2) Est considérée comme pension d'invalidité ou de vieillesse, toute pension, retraite ou allocation acquise par le conjoint survivant du chef de son propre travail ou de ses propres versements, au titre de l'un des régimes suivants : régime général de sécurité sociale non agricole, régimes spéciaux de sécurité sociale, régime de sécurité sociale agricole, régime d'assurance-vieillesse des non-salariés.

Est également considérée comme pension d'invalidité, la rente allouée à l'intéressé, au titre de l'une des législations sur les accidents du travail, à raison de l'accident du travail dont il a été victime ou de la maladie professionnelle dont il est atteint.

(3) Par régime spécial, il y a lieu d'entendre un des régimes auxquels sont soumis les personnels: 1º les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les wilayas et communes et les établissements publics à caractère administratif ; 2º affiliés au régime d'assurance des marins; 3º les entreprises minières ou assimilées définies par la législation spéciale de la sécurité sociale dans les mines; 4º la société nationale des chemins de fer algériens; 5° les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways; 6º de la SONELGAZ.

DECLARATION DU MALADE N° CAISSE ATTEIN'T DE MALADIE DU SOCIALE PROFESSIONNELLE SINISTRE Cette déclaration doit être envoyée en double exemplaire, accompagnée d'un certificat médical également en double exemplaire, par le malade à la caisse sociale dans les quinze jours suivant l'arrêt du travail A REMPLIR PAR LE MALADE OU SON REPRESENTANT Le soussigné !

(Nom, prénoms, adresse du déclarart) ......

Parent mandataire (1) Nom et prénoms du malade (pour les femmes mariées, veuves, divorcées, indiquer le nom de jeune fille suivi de femme X........... veuve X. divorcée X....

Adresse du malade Age du malade N° d'immatriculation Nationalité du malade DECLARE Etre atteint de (1) Que M. (1) est atteint de (Nom de la maladie d'origine professionnelle, mentionnée aux tableaux annexés à l'arrêté du 22 mars 1968) Date de la cessation du travail ...

Alors qu'il travaillait chez (Nom, raison sociale, s'il y a lieu de l'établissement et profession de l'employeur) En qualité de (profession du malade, indiquer la spécialité professionnelle, la nature des travaux effectués) Date d'embauchage dans l'établissement Durée des emplois antérieurs dans d'autres établissements (joindre, autant que possible, copies des certificats de travail correspondant à ces emplois) Certificat en double exemplaire du docteur (Nom et adresse du médecin) Date du certificat médical Attestation du salaire délivrée par l'employeur

(1) Rayer les mentions inutiles.

Fait à... le Signature du déclarant, Mod. AT 320 L'impression des modèles AT 420 et 421 doit être telle que les employeurs aient la possibilité d'établir les trois déclarations par superposition.

DECLARATION DE L'EMPLOYEUR qui utilise des procédés de travail susceptibles CAISSE de provoquer les maladies professionnelles visées SOCIALE à l'article 131 de l'ordonnance n° 66-183 'du 21 juin 1966.

A adresser par l'employeur, en double exemplaire, à la caisse de sécurité sociale de Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail qui doit en aviser la caisse de sécurité sociale (ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, article 131, arrêté du 22 mars 1968). 11 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'EMPLOYEUR SOUSSIGNE Nom, prénoms Raison sociale Adresse, siège de l'établissement N° du registre du commerce N° d'inscription à la sécurité sociale Profession DECLARE Qu'il utilise les procédés de travail suivants Susceptibles de provoquer les maladies professionnelles ci-après mentionnées dans les tableaux annexés à l'arrêté du 22 mars 1968. .................. le Signature, Nom, prénoms, qualité du signataire:

Mod. AT 420 L'impression des modèles AT 420 et 421 doit être telle que les employeurs aient la possibilité d'établir les trois déclarations par superposition.

BANDE GOMMEE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR qui utilise des procédés de travail susceptibles SECURITE de provoquer les maladies professionnelles visées SOCIALE à l'article 131 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 Juin 1966.

A adresser par l'employeur à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions, en vertu d'une législation spéciale (ingénieur des mines, etc...). Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail qui doit en aviser la caisse de sécurité sociale (ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, article 131, arrêté du 23 mars 1968).

L'EMPLOYEUR SOUSSIGNE Nom, prénoms Raison, sociale, adresse Siège de l'établissement N° du registre du commerce N. d'inscription à la sécurité sociale Profession' DECLARE Qu'il utilise les procédés de travail suivants Susceptibles de provoquer les maladies professionnelles ci-après Mentionnées dans les tableaux annéxés à l'arrêté du 22 mars 1968. le Signature, Nom, prénoms, qualité du signataire Mod. AT 421 BANDE GOMMEE VERSO SECURITE FRANCHISE POSTALE SOCIALE Application de la loi sur la sécurité sociale Nécessité de fermer REPUBLIQUE ALGERIENNE 363 Monsieur PARTIE Nom Prénoms DESTINEE Nom et prénoms du malade) AU Date MEDECIN (date de délivrance du certificat) SECURITE SOCIALE CERTIFICAT MEDICAL Complétant la déclaration de maladie professionnelle faite par le malade Le praticien établit, en triple exemplaire, le certificat en indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées, ainsi que les suites probables. Deux exemplaires de ce certificat doivent compléter la déclaration visée à l'article 133, 2ème alinéa de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966. Une cople de cette déclaration et un exemplaire de ce certificat médical, sont transmis immédiatement par la caisse sociale à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire chargé de la surveillance de l'entreprise.

Le soussigné, docteur en médecine Nom et prénoms Demeurant à Après avoir examiné M.

N° d'immatriculation Lequel m'a déclaré être occupé chez Nom, adresse et nature de l'exploitation aszujettie En qualité de Nature du travail effectué Certifie (1) Date Signature

(1) Fournir toutes indications utiles sur la maladie et ses symptômes. Indiquer, si possible. la durée de la maladie et, éventuellement, spécifier si elle doit entraîner une incapacité de travail.

Dater et signer Mod. AT 540