Arrêté du 25 janvier 1983 portant modalités d'application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, relatives aux frais de garde des meubles saisis par l'administration fiscale

En application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, les frais de garde des meubles saisis par l'administration fiscale sont déterminés suivant les tarifs ci-après :

- 40 DA par jour lorsque la garde est exemptée de difficultés et peut être assurée par une personne domiciliée ou résidant à proximité des lieux où sont entreposés lesdits objets; -60 DA par jour lorsque la garde présente des difficultés et impose des sujétions particulières à la personne qui en est chargée.

Le directeur général des impôts et des domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1983.

Boualem BENHAMOUDA. 706 JOURNAL OFFICIEL DE LA