Arrêté du 29 janvier 1972 accordant à la société « TECHNIΡ > une dérogation à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de construction de l'usine de liquéfaction de gaz à Skikda
Article 2
فتح المادةLes heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur.
Article 3
فتح المادةLes entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de la wilaya du travail et des affaires sociales, dans les 15 jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
Article 4
فتح المادةLe directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de lu République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 janvier 1972.
Mohamed Saïd MAZOUZI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 70-10
- Décret
- Décret
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