Arrêté du 22 novembre 1967 portant contingentement de certains produits à l'importation

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sanctionnés par une autorisation de transfert de la Banque centrale d'Algérie, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication.

Les marchandises chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1967.

P. Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.