Arrêté du 5 octobre 1973 définissant les conditions prévues & l'article 3 du décret n° 73-82 du 5 juin 1973, ouvrant droit à la propriété du logement personnel et familial, p

De même, la possession personnelle en toute propriété au lieu de la résidence d'un terrain à bâtir, interdit l'acquisition d'un logement dans les conditions définies par décret n° 73-82 du 5 juin ledit 1973.

Une attestation sur l'honneur certifiant candidat est libre de toute que le propriété immobilière conformément aux dispositions des articles précédents, sera exigée à ture du contrat de la signavente.

Toute fraude ou tentative de fraude entraine la nullité de plein droit des cessions passées en contravention des dispositions du présent arrêté. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les walis et les responsables des organismes publics promoteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 octobre 1973.

Abdelkader ZAIBEK.

MINISTERE DU COMMERCE