Arrêté du 13 Ramadhan 1422 correspondant au 28 novembre professionnels de la pêche contractée dans le cadre du prêt de

En application de l'article 36 de la loi de finances complémentaire pour 2001, susvisée, il est procédé à l'annulation de la dette des professionnels de la pêche, contractée auprès de la Banque algérienne de développement (BAD), dans le cadre du projet financé par la Communauté économique européenne (CEE), "appui au développement de la pêche artisanale dans le centre et l'ouest du pays" tel que défini par l'accord de prêt n° 173-AL du 17 mars 1992 conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et la Communauté économique européenne (CEE).

Il sera procédé à la restitution, aux professionnels de la pêche, des échéances payées par ces derniers au titre du crédit CEE, à partir des sommes recouvrées par la BAD.

Un avenant à la convention de rétrocession liant le Trésor et la BAD, dans le cadre de l'accord de prêt cité dans l'article 1er ci-dessus sera signé entre les deux parties.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1422 correspondant au 28 novembre 2001.

Abdelouahab KERAMANE.

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