Arrêté du 19 février 1966 portant contingentemerit de certaines marchandises à l'importation

Sous réserve qu'ils aient été conclus avant là date de publication du présent arrêté au Journal officiel 16 la République algérienne démocratique et populaire, les contrats en cours concernant les produits visés à l'article 1 ci-dessus; pourront être exécutés dans la limite d'un mois à compter de cette publication.

Le directeur du commerce extérieur est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.