Arrêté du 15 novembre 1967 portant renonciation à la partie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Mascara-Burdeau », située à l'extérieur de la surface coopérative
Article 1er
فتح المادةEst acceptée la renonciation par la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et la Société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL) à la partie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Mascara-Burdeau», située à l'extérieur de la surface coopérative.
Article 2
فتح المادةLe directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 novembre 1967.
Belaïd ABDESSELAM MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 65-287
- Décret n° 56-1101
- Décret n° 60-1224
- Décret
- Arrêté
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