Arrêté du 10 mai 1963 portant transfert des attributions antérieurement dévolues aux préfets inspecteurs généraux régionaux en matière de propriété foncière

Sont délégués aux préfets, lorsque les terres soumises aux procédures d'enquête n'excèdent pas les limites d'un département, les pouvoirs suivants, qui étaient précédemment dévolus aux préfets inspecteurs généraux régionaux : 1° Homologation des enquêtes partielles en territoire délimité par application du sénatus-consulte (art. 13, de la loi du 16 février 1897); 2° Annulation des enquêtes pour lesquelles la procédure n'a pas été diligentée par les parties devant le tribunal (art. 11 nouveau, alinéa 5, de la loi du 16 février 1897) , 3° Homologation des procédures d'enquêtes partielles prévues à l'art. 21º de la loi du 4 août 1926 et effectuées suivant la procédure édictée par la loi du 16 février 1897 (Cf. 1° ci-dessus); 4° Au Sahara, dans les terres qui n'ont pas encore été soumises aux opérations du sénatus-consulte;

a) Vérification des procès-verbaux spéciaux et provisoires d'enquêtes partielles et d'ensemble (art. 26 du décret du 19 Juin 1928);

b) Homologation des enquêtes, sauf en ce qui concerne l'attribution des terres de propriété collective à l'Etat, au communal ou au domaine public (art. 27 et 28 pie du décret du 19 Juin 1928); /

Sont applicables, aux départements de: Oasis et de la Saoura, les arrêtés du 2 février 1961 portant déconcentration administrative au profit des préfets en matière de propriété foncière en ce qui concerne la délimitation des territoires des tribus et les terres «arch».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1963

Sont abrogés : 1º les arrêtés des 2 février 1961 et 11 mars 1961 portant déconcentration administrative au profit des préfets inspecteurs généraux régionaux en matière de propriété foncière; 2° Les arrêtés des 19 novembre 1958 et 4 septembre 1959 portant délégation de pouvoirs aux préfets des départements sahariens en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes partielles au Sahara et les opérations prescrites par le senatus-consulte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1963.

Ahmed FRANCIS.

MINISTERE DU COMMERCE