Arrêté du 26 décembre 1967 portant renonciation à la partie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux Laghouat, n'entrant pas dans le domaine minier de l'association coopérative

Est acceptée la renonciation par la compagnie française des pétroles (Algérie) (CFP(A) à la partie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Laghouat», n'entrant pas dans le domaine minier de l'association coopérative.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1967.

Belaïd ABDESSELAM.

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 10 janvier 1968 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants non classés, Le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 65-165 du 1er juillet 1965 portant organisation du ministère du commerce;

Vu le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation des prix;

Vu l'arrêté du 17 juin 1963 relatiî aux prix des repas dans les restaurants;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1966 relatif au classement des hôtels, restaurants et établissements de tourisme;

Vu l'arrêté du 9 mai 1967 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants de tourisme;

Sur proposition du directeur du commerce intérieur, Arrête :

Les prix des repas, à prix fixes, servis dans les établissements qui n'ont pas été classés dans les catégories déterminées en annexe de l'arrêté du 23 novembre 1966 susvisé, sont déterminés par leurs exploitants dans la limite des maxima indiqués ci-après, boissons non comprises: 7,50 DA.

REPUBLIQUE ALGERIENNÉ 107

Les établissements visés ci-dessus doivent obligatoirement tenir la dierosition de la clientèle, sauf autorisation expresse : un menu comportant un repas a fia fixe, une carte indiquant le prix des boissons.

Les repas à prix fixe doivent comprendre obligatoirement : un hors-d'œuvre ou une soupe, un plat de viande ou de poissons garni un dessert.

La somme des prix des plats composant un menu, mais proposés à la carte, ne peut excéder 9 DA, sauf dérogation particulière.

Les prin maximas des boissons servies à l'occasion d'un repas, sont déterminés par application sur le prix d'achat grossiste d'une marge bénéficiaire maxima de 70%.

Les prix des repas et petits déjeûners entrant dans les prix des pensions et demi-pensions, seront déterminés en opérant sur les prix licites applicables à la clientèle de passage, un abattement de 30%.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application - des dispositions du présent arrêté, les établissements visés à l'article 19 ci-dessus, doivent déposer à la direction départementale des prix et des enquêtes économiques ou du centre dont ils dépendent. trois exemplaires de leurs menustypes et de leur carte détaillée comportant l'indication des prix à pratiquer.

Un exemplaire sera restitué après visa.

Ce document devra être conservé et présenté à toute demande des agents chargés de l'application de la législation économique.

Le dépôt des menus-types et des cartes devra être effectué dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les prix ainsi fixés s'entendent taxe, services et toutes autres prestations comprises.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1968.

Nourredine DELLECI AVIS ET COMMUNICATIONS