Arrêté du 20 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur de l'administration pénitentiaire

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdallah Hacène, directeur de l'admir.istration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes décisions et arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1935.

Mohammed BEDJAOUI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1965