Arrêté du 6 décembre 1980 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la direction de la réglementation et de l'administration locales de wilaya

La direction de la réglementation et de l'administration locales comprend, dans chaque vilaya, cinq sous-directions : la sous-direction de la réglementation générale,

- la sous-direction des affaires générales et du contentieux, la sous-direction des affaires administratives et des finances locales, la sous-direction des équipements et des investissements locaux,

- la sous-direction des entreprises locales.

La sous-direction de la réglementation générale connaît de toutes les affaires relatives à l'identité, la situation et la circulation des personnes et des biens.

Elle est chargée de veiller à l'application de la réglementation dans ce domaine.

Elle comprend trois bureaux : 1º) le bureau de l'état et de la circulation des personnes, chargé : de diffuser et de veiller à l'application de la réglementation relative, notamment, aux domaines suivants : * état civil; * cartes nationales d'identité; * service national; * autorisations de sortie pour mineurs ; * certificat de résidence; * assignations à résidence; * interdiction de sortie ; * refoulements; * funérailles et sépultures; * associations et réunions publiques; * quêtes, loteries et tombolas. de délivrer, le cas échéant, les pièces et documents administratifs, établis en conformité avec la réglementation en vigueur. 2°) le bureau des étrangers, chargé de l'application de la réglementation relative au séjour et à la circulation des étrangers.

Il assure à ce titre : l'attribution, notamment, des cartes de séjour, des cartes de commerçants, artisans et industriers, des visas de prolongation de séjour ou de sortie, des autorisations de mariage des étrangers, des titres de voyage pour réfugiés politiques et apatrides; la tenue du fichier des étrangers ; le suivi des mesures administratives les concernant ; le suivi de la condition des personnes morales étrangères, notamment les associations; l'examen des questions soulevées par les autorités consulaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1293 3°) Le bureau de la réglementation et des biens, chargé de veiller à l'application dé la réglementation et d'assurer, le cas échéant, la délivrance des documents établis en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment dans les domaines suivants : débits de boissons ; armes; permis de chasse ; explosifs et matières dangereuses ; permis de pêche ; professions réglementées ; circulation routière (en relation avec les services concernés); immatriculation des véhicules automobiles;

- permis de conduire.

Il assure, par ailleurs, le secrétariat de la commission des suspensions et retraits de permis de conduire.

La sous-direction des affaires générales et du contentieux suscite et contrôle la règlementation communale et l'harmonise avec la règlementation générale.

Elle connaît de toutes les affaires relatives aux élections.

Elle est chargée d'établir toute synthèse analytique concernant les grandes opérations d'intérêt national, de collecter toutes les informations se rapportant à la situation socio-économique de la wilaya, compte tenu de leur intérêt documentaire, et de procéder, le cas échéant, à leur exploitation statistique ou à leur analyse sous forme de rapports d'étude.

Elle engage et assure le suivi des procédures légales relatives, notamment, aux expropriations et, réquisitions et veille à l'application des mesures arrêtées en la matière.

Elle connaît de toutes affaires relatives au contentieux général de l'administration.

Elle est chargée de réunir toutes documentations nécessaires à l'exercice des prérogatives dévolues aux différents services de la direction de la réglementation et de l'administration locales.

Elle comprend quatre bureaux : 1°) le bureau de l'animation et de la coordination, chargé : de veiller à l'application de la réglementation relative - à l'hygiène, à l'assainissement et à la salubrité publique, notamment dans les domaines suivants : * activités de spectacles; * assainissement social; * * protection de l'enfance; * maladies mentales; * épidémies et endémies: 1294 JOURNAL OFFICIEL DE LA établissements classés.

- de veiller à la diffusion de la réglementation et des instructions de toute nature au niveau communal et d'en suivre l'application; de susciter toute réglementation ou instruction, au niveau communal, de nature à améliorer la situation générale dans la commune ; d'harmoniser, le cas échéant, la réglementation communale ; de veiller à la conformité des décisions communales avec la réglementation en vigueur. 2°) le bureau des élections et des élus, chargé : de la préparation, de l'organisation et du déroulement des opérations électorales;

- de l'exploitation des résultats des scrutins; de la tenue du fichier des élus;

- du suivi de la situation administrative des élus ; de l'application des dispositions législatives et réglementaires à l'exercice du mandat des élus locaux. 3°) le bureau de la documentation, des études et de la synthèse, chargé :

- d'exploiter et d'analyser les rapports de sessions des assemblées populaires communales en vue d'établir des rapports analytiques sur leur fonctionnement et leurs activités ; de veiller, pendant les inter-sessions des assemblées populaires communales, à l'exécution effective de leurs résolutions ,

- de rechercher les moyens propres à faciliter l'exercice des prérogatives dévolues aux assemblées populaires communales ; d'étudier les bilans administratifs annuels des assemblées populaires communales, de situer les insuffisances et de proposer les solutions adéquates;

- du suivi des grandes opérations d'intérêt national, de veiller à leur exécution en conformité avec les décisions arrêtées en la matière et d'établir toutes études sur leur déroulement ou leur exécution;

- de la préparation des opérations relatives aux pélerinages, à la Omra et de la tenue des fichiers y afférents;

- de l'organisation de la campagne de l'Achaba dans les wilayas concernées ; de participer à la mise en œuvre des mesures prises en faveur des zones sinistrées ; de recueillir tous documents et éléments d'informations nécessaires à la préparation des rapports et tableaux statistiques ; de regrouper, en vue de leur synthèse, toutes les informations relatives à l'évolution de la situation générale de la wilaya ; de regrouper toute documentation nécessaire à - l'exercice des prérogatives dévolues aux différents services de la direction. 4°) le bureau des affaires juridiques et du tentieux, chargé : de la préparation, de la publication et de l'application des actes administratirs de la wilaya ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 décembre 1980 du suivi des procédures concernant les biens et les mesures administratives y afférentes; de l'instruction des recours hiérarchiques ;

- de l'étude des affaires relevant du contentieux général de l'administration;

- du suivi des affaires contentieuses en relation avec la direction de l'agence judiciaire du trésor ; de la présentation des mémoires en défense ; de conseiller et d'assister les communes dans les affaires contentieuses les concernant.

La sous-direction des affaires admlnistratives et des finances locales est chargée : de l'étude des structures territoriales, du contrôle et du suivi de la situation des emplois et effectifs locaux ; du contrôle et de l'approbation des budgets communaux et de l'analyse des budgets et comptes administratifs communaux et de la wilaya; du suivi de la gestion et de l'exploitation des patrimoines locaux ; du contrôle et de l'organisation de la gestion des services publics locaux.

Elle comprend trois bureaux : 1°) le bureau des personnels communaux, de l'organisation, du perfectionnement et de l'animation communale, chargé : de veiller à l'application des statuts des personnels des services et organismes publics communaux et de suivre les opérations de gestion de ces personnels; de procéder à l'approbation des actes administratifs liés à la gestion administrative de ces personnels; de tenir à jour les fichiers et tableaux statistiques des effectifs communaux permettant de connaître, d'une manière permanente, leur évolution en fonction des besoins exprimés par les services utilisateurs ; de veiller au fonctionnement régulier des commissions paritaires locales; d'entreprendre toute action de perfectionnement et de recyclage des personnels des services et organismes publics communaux ; d'effectuer des missions périodiques d'animation et d'inspection des services communaux et des organismes publics locaux ; de réunir tous les éléments d'informations, documentaires et statistiques relatifs à l'activicé des services communaux. 2°) le bureau des finances communales, de l'analyse financière et de la statistique, chargé : de contrôler et d'approuver les budgets et comptes administratifs des communes, syndicats de communes et des services publics locaux ; d'appliquer et de diffuser la réglementation relative à l'élaboration des budgets communaux ; de veiller à l'application de la réglementation sur les droits, impositions et taxes locales ; 23 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de réunir et d'exploiter les éléments d'informations statistiques relatifs à l'évolution financière des communes et de leurs établissements publics. 3°) le bureau des biens et du patrimoine communal et des services et établissements publics locaux, chargé :

- de vérifier et d'approuver les marchés liés à la gestion du patrimoine des communes et des syndicats intercommunaux de travaux ;

- d'autoriser, conformément à la réglementation en vigueur, l'achat de véhicules par les communes ; de contrôler et d'approuver les actes de gestion des biens du patrimoine communal ;

- de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux réserves foncières communales et de suivre la mise en œuvre des différentes opérations y afférentes ; de veiller à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ; de mettre en œuvre et de suivre toute réforme administrative, financière et comptable des services publics locaux.

La sous-direction des équipements et des investissements locaux est chargée d'orienter et d'assister les collectivités locales dans la programmation et la ealisation de leurs projets d'équipement et d'investissements.

Elle comprend deux bureaux : 1°) le bureau des programmes et des marchés, chargé : d'élaborer, en liaison avec les directions du conseil exécutif concernées, les programmes d'équipements et d'investissements locaux ; de mettre en œuvre les plans communaux de développement, les plans de modernisation urbaine des communes de la wilaya; de veiller à la mise en place et aux réajustements périodiques des crédits de paiement affectés aux plans communaux de développement et aux plans de modernisation urbaine ; d'établir un rapport périodique relatif à l'exécution des différents programmes d'équipements et d'investissements de la wilaya; d'approuver les marchés de travaux et de prestations de services et de suivre leur exécution; de tenir à jour un fichier des opérations inscrites dans les programmes d'équipements et d'investissements locaux. 2°) le bureau de l'action économique, chargé : de promouvoir toutes les études à caractère technique et économique de nature à contribuer au développement économique de la wilaya ; d'assister les communes dans l'élaboration et l'exécution de leurs plans de développement ;

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- de mettre en œuvre et de suivre les proо- grammes d'infrastructures administratives et socio-culturelles de la wilaya.

La sous-direction des entreprises locales est chargée, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, de la conception, de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle des unités de production, de réalisation et de services des collectivités locales.

Elle comprend trois bureaux: 1°) le bureau des études et des programmes, chargé : de promouvoir les études relatives à la création et au développement des unités économiques locales;

- de la mise en œuvre et du suivi des programmes d'investissements des entreprises de wilayas et des communes ;

- d'assister les unités locales de production, de réalisation et de services en matière d'approvisionnement et d'acquisition des équipements. 2°) le bureau de la réglementation et du contrôle, chargé :

- de veiller à l'application de la réglementation relative à la création et à la gestion des unités économiques locales de production, de réalisation et de services; de suivre et de coordonner, sur le territoire de la wilaya, le fonctionnement des entreprises locales ;

- de contrôler, dans la limite des lois et règleglements en vigueur, la gestion des entreprises des communes et de la wilaya; 3°) le bureau des statistiques et de l'organisation, chargé :

- de centraliser et d'exploiter l'ensemble des statistiques concernant les unités économiques locales; de tenir le fichier des unités économiques locales de wilaya et des communes ;: de promouvoir toutes les mesures tendant à améliorer l'organisation et la gestion des entreprises locales.

Une instruction déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1971 susvisé.

Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1980.

Boualem BENHAMOUDA 1296 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES