CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 août 1976 portant répartition du contingent d’assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1976, p. 956. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 21 septembre 1976 portant réglementation du secteur privé de la transformation des olives de table, p. 956. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés des 10 août et 9 septembre 1976 portant création d’agences postales, p. 957. ACTES DES WALIS Arrêté du 13 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de réforme agraire, d’un terrain, sis à Es Sénia, en vue de la construction d’une clinique vétérinaire, p. 958. Arrêté du 18 février 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), d’un terrain sis à Maghnia, en vue de la construction d’une caserne de police, p. 958. Arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, d’un terrain sis à Oran, ayant servi à la construction d’une école, destinée à être aménagée en collège d’enseignement moyen, p. 958.

956 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1976 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 19 février 1976 du wa’l d’Oran, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire au profit de la commune de Béni Ounif, d’un terrain et sis à Rosfa Taïba, en vue de la construction d’un poste secondaire, d’un terrain sis à Oran, ayant servi à la frontalier des douanes construction d’une école destinée à être aménagée en , p. 959. collège d’enseignement moyen, p. 959. Arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’un terrain sis à Oran, en vue de l’implantation d’un hôtel des postes, p. 959. Arrêté du 24 février 1976 du wali d’Oran, portant cession, à titre onéreux, au profit de la société nationale des nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A), d’un terrain sis à Oran, en vue de la construction d’un supermarché, p. 959. Arrêté du 7 avril 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du secrétariat d’Etat à l’ydraulique, d’un terrain sis à Sebdou, en vue de la construction de bureaux de la subdivision de l’hydraulique de ladite localité, p. 959. Arrêté du 8 avril 1976 du wali de Saïda, portant affectation d’un terrain sis à Saïda, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, en vue de la construction d’un local destiné à l’inspection du travail, p. 959. Arrêté du 10 avril 1976 du wall de Béchar, portant concession Arrêté du 12 avril 1976 du wali d’El Asnam, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terrain, sise à El Amra, concédée à ladite commune par décret du 24 mars 1886, p. 959. Arrêté du 12 mai 1976 du wali de Batna, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Chemmora, au profit du ministère des postes et télécommunications, en vue de l’implantation d’une recette de distribution, p. 959. Arrêté du 12 mai 1976 du wali de Batna portant affectation au profit du ministère de l’intérieur (service de la protection civile et des secours de la wilaya de Batna), d’une parcelle de terrain, sise à Barika, en vue de l’implantation d’une unité de la protection civile, p. 959. Arrêté du 3 août 1976 du wali de Constantine, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’Oued Rhumel, en vue de l’irrigation de terrains, p. 960. Marchés Appels d’offres, p. 961. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 962, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 août 1976 portant répartition du contingent d’assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1976. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d’assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés; Vu le décret n° 74-1 du 16 janvier 1974 portant participation des collectivités locales aux dépenses d’asistance médico-sociale; Vu le décret n° 76-65 du 25 mars 1976 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires; Arrête : Article 1°r. Les collectivités locales participent à raison de 5/10 pour les communes et 5/10 pour les wilayays aux dépenses d’assistance mises à leur charge pour 1976. Art. 2. La participation de chaque commune aux dépenses d’assistance (P) s’obtient par le contingent mis à la charge des communes (C) multiplié par les bases taxables de la commune (T) sur l’ensemble des bases taxables des communes (B): P: = C X T Art. 5. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera au Journal officiel de la publié République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 août 1976. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Abdelghani AKBI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 21 septembre 1976 portant réglementation du secteur privé de la transformation des olives de table. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 69-99 du 16 décembre 1969 portant création de l’office national algérien des produits oléicoles, modifiée par l’ordonnance n° 74-83 du 2 septembre 1974; Vu l’ordonnance n° 74-93 du 1 octobre 1974 portant création de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière (Ι.Ν.Α.F.); Vu le rapport conjoint du directeur général de l’I.N.A.F. B et du directeur général de l’O.N.A.P.O., Art. 3. La participation de chaque wilaya aux dépenses d’assistance (P) s’obtient par le contingent mis à la charge des wilayas (C) multiplié par les bases taxables de la wilaya (T) sur l’ensemble des bases taxables des wilayas Arrête : Article 1er. Le fonctionnement des conserveries d’olives (B) PCXT du secteur privé est soumis à l’obtention préalable d’une B autorisation délivré par l’O.N.A.P.O. Art. 4. Le produit de la participation des collectivités Art. 2, Cette autorisation est accordée après locales est versé au compte de trésorerie n° 305.003, ligne 2, commission avis de la sur la base d’un titre de perception technique prevue à l’article ci-après, aux conserveries établi par l’administration réunissant les conditions d’équipement et de fonctionnement centrale. favorables à une transformation rationnelle des olives .

20 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Cette autorisation est limitée aux productions des exploitations privées. En cas de besoins, une dérogation autorisant le traitement par les confiseurs privés des productions des exploitations du secteur socialiste, peut être délivrée par l’O.N.A.P.O. sur décision de la commission technique visée à l’article 9 ci-dessous. Art. 4. - Cette autorisation est accordée pour une campagne oléicole allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Art. 5. - Les confiseurs intéressés doivent avant le 31 juillet prece précédant la campagne, présenter une demande d’autorisation auprès de l’O.N.A.P.O. du siège de l’unité, conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 6. Les confiseurs agréés sont astreints à la tenue d’une comptabilité-matière faisant apparaître avec précision la date, l’origine et le volume des olives réceptionnées. Art. 7. Les confiseurs agréés feront connaître à l’O.Ν.Α.Ρ.Ο., à la fin de chaque mois les tonnages et les qualités des produits transformés disponibles à la commercialisation. Art. 8. La totalité des productions d’olives transformées par les confiseurs agréés, répondant aux normes réglementaires de commercialisation est cédée à l’O.Ν.Α.Ρ.Ο aux prix correspondant aux conditions du marché. Art. 9. La commission technique citée à l’article 2 est composée comme suit: un représentant de l’I.N.A.F., un représentant de l’O.N.A.Ρ.Ο., un représentant de l’inspection générale de l’agriculture, un représentant des fraudes, un représentant de la D.A.R.A.W.,

• un représentant des conserveries privées désigné parmi les confiseurs agréés. un représentant de l’U.N.Ρ.Α. La présidence de cette commission est assurée par se représentant de l’I.N.A F. Son secrétariat est assurée par le représentant de l’O.N.Α.Ρ.Ο. Art. 10. La commission a pour prérogatives: d’examiner les demandes d’autorisation, de contrôler, à tout moment, le déroulement des opérations de transformation et de conservation ainsi que l’exactitude de la comptabilité-matière. Elle peut, selon les infractions constatées, proposer le retrait de l’autorisation aux confiseurs agréés défaillants. Art. 11. A titre transitoire, la date limite de dépôt des demandes d’autorisation de fonctionner pour la campagne 1976-1977, est fixee au 30 octobre 1976. Art. 12. Le directeur général de l’I.N.A.F. et le directeur général de l’O.N.A.P.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 septembre 1976. Mohamed TAYEBI REPUBLIQUE ALGERIENNE 957 DEMANDE D’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR LA CAMPAGNE 19-19 Je soussigné M. demeurant civilement responsable de l’unité de transformation dénommée sise à sollicite de l’O.N.A.P.O. l’autorisation de procéder à la fabrication d’olives de table durant la campagne 19-19, conformément à l’arrêté ministériel nº du … portant réglementation du secteur privé de la transformation des olives de table. Je déclare conformes et sincères les renseignements techniques suivants : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES Localisation de l’unité de transformation et des annexes éventuelles. Surface couverte du local de transformation en m2 et des annexes éventuelles. Surface de l’aire de stockage. Capacité de production en Qx : olives vertes, olives noires. Equipement et description des installations: capacité des bassins de traitement en m3, calibreur type et nombre, ressource en eau, divers. Personnel (nombre et qualification) : permanent, saisonnier. Tonnage traité en 1975-1976: olives vertes, olives noires. Observations MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés des 10 août et 9 septembre 1976 portant création d’agences postales. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant lof de finances pour 1976; Vu le décret n° 76-18 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 au ministre des postes télécommunications; Arrête : Article 1°r. Est autorisée, à compter du 15 août 1976, la création de cinq établissements définis au tableau ci-dessous

958 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dénomination Nature Bureau de l’établissement de l’établissement d’attache Draa El Gbor Agence postale Mérouana Draa Boultif > Batna Béhair Chergui > Meskiana El Djahli > Aïn M’Lila Chaïba Koléa Art. 2. Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 août 1976. P. De ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed BOUGARA Dénomination Nature Bureau de l’établissement de l’établissement d’attache Aïn Laaleg Agence postale Bou Saada Mekhadma > Tolga M’Lili Tolga Art. 2. Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1976 Wilaya Daira Commune Batna Mérouana Sériana Batna Batna Aïn Yagout Oum El Bouaghi Aïn Beida Meskiana Oum El Bouaghi Aïn M’Lila Ain M’Lila Blida Koléa Koléa Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976; Vu le décret n° 76-18 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 au ministre des postes télécommunications; Arrête : Article 1°r. Est autorisée, à compter du 5 septembre 1976, la création de trois établissements définis au tableau ci-dessous: Wilaya Daïra Commune M’Sila Aïn El Melh Ouled Rahma Biskra Tolga Ourlal Biskra Tolga Ourlal démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 septembre 1976. Saïd AIT MESSAOUDENE. ACTES DES WALIS Arrêté du 13 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’un terrain, sis à Es Senia, en vue de la construction d’une clinique vétérinaire. Par arrêté du 13 février 1976 du wali d’Oran, est affecté au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, en vue de la construction d’une olinique vétérinaire, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 3 ha 43 a 80 ca, situé à Es Senia, à distraire du domaine autogéré « Bahi Amar » et délimité comme suit: au Nord, par le terrain cédé à l’ONAPO, à l’Est par la voie ferrée, à l’Ouest, par le C.W. 83. L’immeuble affecté sera replacé, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour cù il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 18 février 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit da ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), d’un terrain sis à Maghnia, en vue de la construction d’une caserne de police. Par arrêté du 18 février 1976 du wali de Tlemcen, est uifecié au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2 ha, situé à Maghnia, en vue de la construction d’une caserne pour le groupement mobile stationné dans ladite localité. L’immeuble affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, d’un terrain sis à Oran, ayant servi à la construction d’une école, destinée à être aménagée en collège d’enseignement moyen. Par arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, sont affectés au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire (direction de l’éducation et de la culture de la wilaya d’Oran’, un immeuble et son terrain, bien de l’Etat, situés à Oran quartier <<< tir au pistolet », ayant été concédés à l’assemblée populaire communale d’Oran, par arrêté du 25 février 1969, pour servir à la construction de l’école Fatmi Lahouari, appelée à être aménagée en collège d’enseignement moyen. Les immeubles affectés seront replacés, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus,

20 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 Arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, d’un terrain sis à Oran, ayant servi à la construction d’une école destinée à être aménagée en collège d’enseignement moyen. Par arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, sont affectés au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire (direction de l’éducation et de la culture de la wilaya d’Oran) un immeuble et son terrain, bien de l’Etat, situés à Oran (quartier Médioni), ayant été concédés à l’assemblée populaire communale d’Oran par arrêté du 27 juillet 1972, pour servir à la construction de l’école Zahana Ahmed, appelée à être aménagée en collège d’enseignement moyen. Les immeubles affectés seront replacés, de plein droit, sous la gestion du services des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’un terrain sis à Oran, en vue de l’implantation d’un hôtel des postes. Par arrêté du 19 février 1976 du wali d’Oran, est affecté, à titre onéreux, au profit du ministère des postes et télécommunications (direction régionale d’Oran), un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 949 m2, situé à Oran (quartier Sidi Okba), délimité comme suit: au Nord, par la rue Arris El Habib, au Sud, par la rue Abdelhamid Hamou, à l’Est, par une rue projetée et le Bd Houha Mohamed, à l’Ouest, par des habitations. Le montant de l’affectation est fixé à quatre-vingt-quatorze mille neuf cents dinars (94.900 DA). Arrêté du 24 février 1976 du wali d’Oran, portant cession, à titre onéreux, au profit de la société nationale des nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.), d’un terrain sis à Oran, en vue de la construction d’un supermarché. Par arrêté du 24 février 1976 du wali d’Oran, est cédé, à titre onéreux, au profit de la société nationale des nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.), en vue de la construction d’un supermarché, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 3 ha, situé à Oran, au Sud de l’agglomération, en bordure de la pénétrante de Delmonte, à la limite des quartiers Castors-Dar El Beïda. Le montant de la cession est fixé à six cent mille dinars (600.000 DA). Arrêté du 7 avril 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, d’un terrain sis à Sebdou, en vue de la construction de bureaux de la subdivision de l’hydraulique de ladite localité. Par arrêté du 7 avril 1976 du wali de Tlemcen, est affecté au profit du secrétariat d’Etat à l’hydraulique (direction de l’hydraulique de la wilaya de Tlemcen), un terrain domanial d’une superficie de 897 m2, portant le n° 35 du plan du centre de Sebdou, dépendant d’un terrain domanial de plus grande étendue, situé au centre de ladite coalité et consigné sous l’article 922 du sommier de consistance n° 3, en vue de la construction des bureaux de la subdivision de l’hydraulique de la daïra de Sebdou, L’immeuble affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du services des domaines, du jour où ils cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment l’arrêté du 25 novembre 1972. , Arrêté du 8 avril 1976 du wali de Saïda, portant affectation d’un terrain sis à Saïda, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, en vue de la construction d’un local destiné à l’inspection du travail. Par arrêté du 8 avril 1976 du wali de Saïda, est affecté au profit du ministère du travail et des affaires sociales, en vue de la construction d’un local destiné à l’inspection du travail, un terrain, bien de l’Etat, sis à Saïda, d’une superficie de 755 m2, délimité comme suit: au Nord, par un immeuble privé, à l’Est, par un immeuble, bien de l’Etat, à l’Ouest, par la rue Daoudi Moussa, au Sud, par la rue Youb Abdelkader. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, au service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 10 avril 1976 du wali de Béchar, portant concession au profit de la commune de Béni Ounif, d’un terrain sis à Rosfa Taïba, en vue de la construction d’un poste frontalier des douanes. Par arrêté du 10 avril 1976 du wali de Béchar, est concédé au profit de la commune de Béni Ounif, en vue de la construction d’un poste frontalier des douanes, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1500 m2, situé à Rosfa Taïba et limité au Nord et à l’Ouest par une colline, au Sud par les logements et à l’Est par la salle de soins. L’immeuble concédé sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 12 avril 1976 du wali d’El Asnam, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terrain, sise à El Amra, concédée à ladite commune par décret du 24 mars 1886. Par arrêté du 12 avril 1976 du wali d’El Asnam, est réintégré dans le domaine de l’Etat, une parcelle de terrain d’une superficie de 3066,28 m2 supportant les locaux de l’ex-S.A.S. d’El Amra, située à l’extrémité Est du Bd du Nord, et concédée à ladite commune par décret du 24 mars 1886. Arrêté du 12 mai 1976 du wali de Batna, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Chemmora, au profit du ministère des postes et télécommunications, en vue de l’implantation d’une recette de distribution. Par arrêté du 12 mai 1976 du wali de Batna, est affectée au profit du ministère des postes et télécommunications, moyennant le paiement d’une indemnité de 14.000 DA, une parcelle de terrain d’une superficie de 1.000 m2, sise à Chemmora et dépendant du lot n° 61, nécessaire à l’implantation d’une recette de distribution dans la localité précitée, L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 12 mai 1976 du wali de Batna, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur (service de la protection civile et des secours de la wilaya de Batna), d’une parcelle de terrain, sise à Barika, en vue de l’implantation d’une unité de la protection civile. Par arrêté du 12 mai 1976 du wali de Batna, est affectés au profit du ministère de l’intérieur (service de la protection civile et des secours de la wilaya de Batna), une parcelle de terrain d’une superficie de 8.193 m2, dépendant du groups domanial nº 2 du plan du senatus consulte, nécessaire à l’implantation d’une unité de la protection civile à Barika, L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recercint l’utilisation prévue ci-dessus.

960 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 3 août 1976 du wali de Constantine, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Rhumel, en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 3 août 1976 du wali de Constantine M. Benslama Ammar, agriculteur, demeurant au 7ème km route de Sétif, (Constantine) est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’Oued Rhumel en vue de l’irrigation des terrains liimités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, d’une superficie de 3 ha et faisant partie de sa propriété. Le débit fictif continu dont le pompage est autorisé est fixé 2,4 L/S sans dépasser 8,80 L/S; mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de telle sorte que la quantité d’eau prélevée n’excéde pas celle correspondant au débit maximum autorisé. L’installation sera fixe et devra être capable d’élever au maximum 4,8 L/S à la hauteur totale de 12 mètres (hauteur comptée au dessus de l’étiage). Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux horaires de pompage qui pourraient être fixés ultérieurement par l’ingénieur en chef du service hydraulique. Au cas où le fonds faisant l’objet de l’autorisation de pompage viendrait à être englobé dans un périmètre irrigable, l’autorisation cesserait de plein droit, sans indemnité à partir du jour de l’avis public, concernant le périmètre partiel dans lequel le fonds sera compris. La redevance cessera d’être due à partir du jour où l’autorisation sera supprimée. L’installation du bénéficaire (moteur, tuyaux d’aspiration et de refoulement) sera de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écou lement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents du service hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque accès aux dites installations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée ; c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu par le présent arrêté ; d) si les redevances prévues par le présent arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés ; e) si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après. Le bénéficaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordce serait reduite ou rendue inutilisable par suite de circonstance tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où le wali aurait prescrit par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisation de prise d’eau sur l’Oued Rhumel. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée, avec ou sans préavis, pour cause a interet public cette modification, réduction ou revocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1976 La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage, seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service hydraulique. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an à compter de la date du présent arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service hydraulique, à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever les échafaudages, les dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais à la diligence de l’autorité locale, et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle être utilisée au-profit d’un autre fonds. En cas de cession du fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire, qui doit déclarer le transfert au wali, dans un délai de 6 mois à dater de la mutation de prapriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles, qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiene publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gites d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet lui être données par les agents du service hydraulique ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de vingt dinars à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation en une seule fois par période quinquennale et d’avance à la caisse du receveur des domaines de Constantine. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe de 20 dmars conforinement aux dispositions de l’article 79 de l’ordonnance n 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent arrêté sont à la charge du permissionnaire.

20 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 961 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Bureau d’équipement Prorogation de délai d’appel d’offres international n° 17/76 La date limite de remise des offres pour l’extension du centre de contrôle régional d’Alger, prévue initialement au 14 octobre 1976 à 17 heures 45, est prorogée jusqu’au 15 novembre 1976 à 17 heures 45. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM S.A.P.E.C. Opération n° 55.12.8.14.01.72 Construction d’un parc omnisports à El Asnam Bâtiment: Gymnase Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction d’un bâtiment de gymnase au parc omnisports à El Asnam. Cet appel d’offres comporte les travaux suivants :

1. V.R.D.
2. Gros-œuvre
3. Charpente en acier Les offres, accompangées des pièces réglementaires requises par la législation en vigueur, seront adressées au wali d’El Asnam, bureau des marchés, sous double pli cacheté portant la mention «A ne pas ouvrir - Soumission du gymnase au parc omnisports à El Asnam Lots: V.R.D., gros-œuvre, charpente en acier, avant le 18 novembre 1976. Les entreprises intéressées peuvent retirer le dossier de soumission au bureau d’études TESCO, 8, chemin Parmentier à Birmandreïs (Alger), téléphone 60-62-32. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux de démolition et de construction (gros-œuvre, étanchéité et revêtement de la cour), relatifs à l’agrandissement du centre de formation professionnelle des techniciens des travaux publics de Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction des constructions, 7, rue Raymonde Peschand, contre paiement des frais de reproduction. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, avant le lundi 29 novembre 1976 à 18 heures. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine et non celile de l’envoi par la poste. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MASCARA Construction de collèges d’enseignement moyen 600/200 à Zahana 600/200 à Bou Hanifia 600/200 à Aïn Fekan Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de trois (3) collèges d’enseignement moyen implantés dans la wilaya de Mascara. L’opération en lot unique et séparés comporte les lote suivants : gros-œuvre - V.R.D. étanchéité électricité plomberie chauffage central menuiserie métallique menuiserie Bois ferronnerie peinture, vitrerie Les entreprises intéressés auront la faculté de soumissionner pour un, plusieurs ou l’ensemble des lots. Les dossiers d’appel d’offres pourront être retirés au cabinet de M. Fayed Mohamed et la société d’études de travaux publics, architectes, 4, rue de la Paix à Oran, à partir du 10 octobre 1976 pour les C.E.M. de Zahana et Bou Hanifia et le 15 octobre 1976 pour le C.E.M. de Aïn Fekan. Les entreprises intéressées auront la facilité de soumissionner pour un, plusieurs ou l’ensemble des lots. Les offres seront remises contre récépissé ou adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mascara et seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde, les pièces réglementaires exigées par la réglementation ainsi que les références et certificat de qualification. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. L’enveloppe extérieure devra porter la mention afférente << Appel d’offres C.E.M. Zanaha, Bou Hanifia, Aïn Fékan». DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Prorogation de délai Avis d’appel d’offres Construction de 14 C.E.M. à travers la wilaya de Sétif Lot: Gros-œuvre La direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif informe les entrepreneurs de travaux publics intéressés par l’appel d’offres relatif à la construction de quatorze (14) C.E.M. à travers la wilaya de Sétif (lot : gros-œuvre), publié le 9 septembre 1976, que le délai de clôture prévu initialement au 29 septembre 1976, est prorogé de 15 jours et commencera à courir à partir de la publication du présent appel d’offres.

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1976 Programme du 2ème plan quadriennal Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation en lot unique concernant la construction d’une station agrométéorologique à Bordj Bou Arréridj. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l’infrastructure et de l’équipement die la wilaya de Sétif, service des marchés. Les offres doivent être adressées sou double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité Le Caire à Sétif, accompagnées des pièces réglementaires. Le délai pour la remise des offres est fixé à 21 jours et commencera à courir à partir de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS La société Pascal et Gianotti, 20, rue Hassiba Ben bouali à Alger, titulaire du marché lot: équipements spéciaux du C.E.M. de Aïn Merane», visé par le contrôleur financier le 9 septembre 1975 sous le n° 763 et approuvé par le wali le 12 septembre 1975 sous le n° 153/75, est mise en demeure d’avoir à reprendre les travaux abandonnés, renforcer l’effectif et terminer les travaux comme indiqué par l’architecte dans un délai de 10 jours. Faute par la société de satisfaire aux obligations de la présente mise en demeure, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives et générales, approuvé par arrêté du 26 novembre 1964. M. Machou Brahim, entrepreneur de travaux publics et bâtiment, 214, rue Mohamed Balouizdad, titulaire du marché concernant la construction des bâtiments d’exploitation et de Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et logements d’une pépinière à Bir Saf Saf, visé respectivement par le contrôleur financier le 9 novembre 1975, sous le n° 1091 et approuvé par le wali d’El Asnam, le 5 décembre 1975 sous le n° 123/75, est mis en demeure de procéder à la pose des cadres de menuiserie et de la charpente et d’augmenter les approvisionnements sur le chantier dans un délai de 8 jours après la publication de la présente mise en demeure. Faute par lui de satisfaire aux obligations de la présente mise en demeure, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives et générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. M. Laïdi Khelil, entrepreneur de peinture-vitrerie 10, rue Abdelkader Gaïdi Tighenif, titulaire du marché lot Peinturevitrerie du C.E.M. de Ténès, visé par le contrôleur financier le 4 juillet 1973 sous le n° 347 et approuvé par le wali le 11 juillet 1973 sous le n° 51/73, est mis en demeure d’avoir à augmenter son effectif sur le chantier, en vue d’achever les travaux qui lui sont confiés dans un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de la présente mise en demeure. Faute par lui de satisfaire aux obligations de la présente mise en demeure, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives et générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. La société Pastal et Gianotti, 90, rue Hassi Ben Bouali, Alger, titulaire du marché concernant les équipements spéciaux du CEM de Ténès, visé par le controleur financier le 30 mai 1974 sous le n° 754 et approuvé par le wali le 5 juin 1974 sous le n° 110 est mise en demeure de reprendre et d’achever les travaux qui lui sont confiés dans un délai de 10 jours à partir de la publication du présent avis. Faute par elle de satisfaire aux obligations de la présente mise en demeure il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives et générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1974. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek