Arrêté du 13 décembre 1971 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5% 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation

Les obligations 3,5% 1952 à capital garanti admises en paiement des droits de mutation entre le premier juin 1971 et le 30 novembre 1971, sont reprises à la valeur définie à l'article premier ci-dessus.

Le trésorier principal d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 décembre 1971, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

ACTES DES WALIS