CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 17 janvier 1972 fixant le montant du revenu annuel maximum ouvrant droit au bénéfice de la réduction <<< famille nombreuse >> sur les transports par chemin de fer, p. 206. Arrêté du 25 janvier 1972 fixant les conditions de freinage imposées aux véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, aux remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, p. 206. Arrêté du 25 janvier 1972 fixant les conditions d’éclairage et de signalisation des véhicules transportant des bois en grumes ou des pièces dépassant en longueur le gabarit du véhicule, p. 207. MINISTERE DE INTERIEUR Arrêté interministériel du 26 mars 1971 portant détachement d’un administrateur, p. 207. Arrêtés des 23 mai 1969, 25 novembre, 5 et 11 décembre 1970, 22 janvier, 10, 18, 19 et 23 mars, 1er, 7 et 15 avril, 25 mai, 21 septembre, 24 novembre, 4, 6, 8, 10, 24 et 28 décembre 1971, 4 et 17 janvier 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 207.

206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 février 1972 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 18 janvier 1972 portant agrément d’une société au titre du code des investissements, p. 209. Arrêté du 23 juillet 1971 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts (rectificatif), p. 209. Arrêté du 13 décembre 1971 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5% 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation, p. 209. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 janvier 1971 du wali des Oasis, portant concession à la commune de Touggourt, d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Touggourt, p. 209. Arrêté du 8 janvier 1971 du wali des Oasis, portant concession d’un immeuble se composant de 4 pièces, une cuisine et ses dépendances, y compris son terrain d’assiette de 274 m2 de superficie, p. 210. Arrêté du 27 janvier 1971 du wali des Oasis, portant affectation au ministère des postes et télécommunications (direction régionale des postes et télécommunications du Sahara) à Laghouat, l’immeuble ex-C.S.A. sis à Djanet, p. 210. Arrêté du 28 janvier 1971 du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 24 février 1970 portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain sise à Draa El Mizan, nécessaire à l’implantation d’une daïra dans cette localité, p. 210. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 210. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 17 janvier 1972 fixant le montant du revenu annuel maximum ouvrant droit au bénéfice de la réduction « famille nombreuse » sur les transports par chemin de fer. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-66 du 19 octobre 1971, relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 susvisée, le revenu annuel brut maximum ouvrant droit à la réduction « famille nombreuse >> sur les transports par chemin de fer, est fixé à douze mille dinars (12.000 DA). Art. 2. Ce revenu devra être justifié par : a) une attestation de salaire délivrée par l’organisme payeur pour salariés et assimilés. b) une attestation de revenu familial délivrée par l’APC du lieu de résidence dans les autres cas et un extrait de rôles ou un certificat de non imposition selon que leurs revenus atteignent ou non le minimum imposable. Les personnes n’ayant aucun revenu produiront un certificat d’indigence délivré par l’APC du lieu de résidence. Art. 3. - Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la SNCFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 janvier 1972. Le ministre d’Etat chargé Le ministre du travail des transports, et des affaires sociales, Rabah BITAT. Mohamed Saïd MAZOUZI. Arrêté du 25 janvier 1972 fixant les conditions de freinage imposées aux véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, aux remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 71-15 du 5 avril 1971 portant code de la route et notamment l’article R. 145 dudit code; Sur proposition du directeur des transports terrestres, Arrête : Article 1er. Les véhicules automoteurs à usage agricole, dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h, et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu’ils sont définis à l’article R. 134 du code de la route, sont soumis, au point de vue freinage, aux seules règles prescrites par les articles ci-après. Art. 2. - A l’exclusion des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total en charge est au plus égal à une tonne et demie et qui sont dispensés d’installation de freinage, les véhicules définis à l’article 1er ci-dessus, doivent être équipés d’une installation de freinage permettant d’arrêter le véhicule ou l’ensemble de véhicules sur la distance d’arrêt indiquée à l’article 3 ci-dessous et de la maintenir à l’arrêt, même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne. Art. 3. La distance d’arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensembles visés par le présent arrêté, ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 km/h ou à la vitesse de marche maximum, si celle-ci est inférieure à 20 km/h avec la charge maximum autorisée normalemen, répartie. Art. 4. - L’intallation de freinage peut ne comporter qu’un seul dispositif de freinage, à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité. Les remorsques et appareils remorqués doivent comporter un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d’attelage. Art. 5. Pour les remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total en charge excède six tonnes, leur installation de freinage doit être actionnés à partir d’une commande modérable située sur le véhicule tracteur et manœuvrable depuis le poste de conduite.

29 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette installation doit être conçue et réalisée de façon à ne pas perturber le freinage du véhicule tracteur, en cas de rupture d’attelage de la remorque. Art. 6. La liaison entre le tracteur et la remorque peut être soit du type hydraulique, soit du type pneumatique. Lorsque la liaison est hydraulique, elle doit être à une conduite; si la liaison est pneumatique, elle doit comporter deux conduites, Art. 7. - Le contrôle de l’efficacité des freins des véhicules et remorques visés par le présent arrêté, est effectué par le service des mines compétent, lors des réceptions par type ou, à titre isolé ou encore, lors des visites techniques périodiques prescrites par le code de la route. Art. 8. Dans le cas d’un véhicules automoteur à vapeur, le moteur dont le sens de rotation peut être inversé, sera considéré comme dispositif efficace de freinage. Art. 9. Les ensembles dont la vitesse de marche ne doit pas excéder 10 km/h, peuvent comporter des véhicules ou appareils remorqués non-freinables depuis le tracteur. Dans ce cas, les remorques ou appareils attelés doivent comporter des freins robustes et efficaces manœuvrables à la main par des serrefreins (convoyeurs) montés à même le véhicule remorqué. Art. 10. Le freinage par inertie, considéré comme freinage d’appoint, ne peut, en aucun cas, être compris comme faisant partie de l’installation réglementaire de freinage. Art. 11. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 12. Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent du présent arrêté qui sera publié au l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 janvier 1972. Rabah BITAT Arrêté du 25 janvier 1972 fixant les conditions d’éclairage et de signalisation des véhicules transportant des bois en grumes ou des pièces dépassant en longueur le gabarit du véhicule. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 71-15 du 5 avril 1971 portant code de la route et notamment les articles R. 94-3° et R. 209 dudit code; Sur proposition du directeur des transports terrestres, Arrête : Article 1ºг. Les dispositions du présent arrêté concernant tous les véhicules (automobiles ou non) transportant des bois en grumes ou des pièces de grande longueur, y compris les remorques dites «trique-balles » et les arrières-trains forestiers, ainsi que tout véhicule ou ensemble dont le chargement dépasse le gabarit. Art. 2. Les véhicules définis à l’article 1er ci-dessus doivent, s’ils circulent la nuit ou lorsque les circonstances l’exigent, et notamment par temps de brouillard, porter en dehors de ceux normalement prévus par le code de la route, les dispositifs d’éclairage et de signalisation indiqués dans les articles ci-après. Le chargement doit être arrimé de telle façon qu’il ne puisse en aucun cas masquer la visibilité de ces feux et signaux. Art. 3. Lorsque le chargement d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules dépasse l’extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l’avant un feu blanc surmonté verticalement d’un feu orange. Ces feux, sans être éblouissants, doivent être nettement visibles de nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres lorsque les projecteurs de croisement sont allumés. Ils seront placés à l’avant du véhicule et à sa gauche et de telle sorte que la distance entre les points les plus rapprochés des plages éclairantes soit comprise entre 0,20 mètre et 0,30 mètre. REPUBLIQUE ALGERIENNE 207 Art. 4. Si le chargement dépasse de plus de 1 mètre l’extrêmité arrière du véhicule ou de l’ensemble du véhicule, son extrémité arrière doit être munie d’un dispositif émettant vers l’arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres. Art. 5. - Outre le dispositif prévu à l’article 4 ci-dessus, l’extrémité arrière d’un chargement doit être munie, de jour comme de nuit, d’un dispositif réfléchissant conforme à un type agréé par le ministre chargé des transports. Ce dispositif doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre et ses plaques réfléchissantes doivent être disposées verticalement. Art. 6. - Tout transport exceptionnel comprenant un ou des véhicules dont la largeur hors tout ou la largeur du chargement dépasse 2,50 mètres, doit être obligatoirement signalé par le véhicule de tête au moyen d’un panneau carré portant en blanc sur fond noir la lettre « D» (Danger) d’une hauteur égale ou supérieure à 0,20 mètre. Ce panneau doit être visible de l’avant et de l’arrière à une distance de 150 mètres la nuit, par temps clair. Les véhicules circulant dans ces conditions, sont tenus de posséder des feux de gabarit distincts des feux de position et des feux rouges arrière. Art. 7. Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger. le 25 janvier 1972. Rabah BITAT. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 26 mars 1971 portant détachement d’un administrateur. Par arrêté interministériel du 26 mars 1971, M. Mustapha Sellali, administrateur de 3ème échelon est placé en position de détachement auprès de l’OFALAC, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1971, pour y exercer les fonctions d’attaché principal de l’expansion commerciale. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour une pension calculée sur le traitement afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêtés des 23 mai 1969, 25 novembre, 5 et 11 décembre 1970, 22 janvier, 10, 18, 19 et 23 mars, 1, 7 et 15 avril, 25 mai, 21 septembre, 24 novembre, 4, 6, 8, 10, 24 et 28 décembre 1971, 4 et 17 janvier 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 23 mai 1969, M. Abderrahmane Ourari est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 2ème échelon, indice 345 avec un reliquat, au 31 décembre 1968, de 8 mois et 24 jours. Par arrêté du 25 novembre 1970, M. Bendjeddou Smati est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 5ème échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat de 9 mois. Par arrêté du 5 décembre 1970, M. Rachid Hamidou est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 5ème échelon et conserve au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 5 jours.

208 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 11 décembre 1970, les dispositions de l’arrêté du 31 mars 1969 sont modifiées ainsi qu’il suit, en ce qui concerne M. Mohamed Rachid Merazi. L’intéressé, intégré dans le corps des administrateurs, est titularisé et reclassé au 1er échelon, indice 320 et conserve au 31 décembre 1968 un reliquat de 1 an, 2 mois et 7 jours. Par arrêté du 22 janvier 1971, M. Chabane Bachouchi est intégré dans le corps des administrateurs civils et rangé au 6ème échelon, indice 885 brut ancien, 449 nouveau, avec effet du 21 novembre 1960. L’intéressé est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 8 ème échelon. indice 495 et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté d’un an et 6 mois. Par arrêté du 10 mars 1971, il est mis fin au détachement auprès du conseil national économique et social (C.N.E.S.) de M. Rachid Aït-Saïd, administrateur, à compter du 1er décembre 1970. L’intéressé est réintégré au ministère des finances à compter de cette date. Par arrêté du 18 mars 1971, la démission présentée par M. Hadj-Miloud Bennama, est acceptée à compter du 1er Janvier 1970. L’intéressé est radié du corps des administrateurs à compter de cette date. Par arrêté du 19 mars 1971, les dispositions de l’arrêté du 27 mars 1970 sont modifiées ainsi qu’il suit, en ce qui concerne Mme Fatma-Zohra Djazouli: <<< L’intéressée est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté d’un (1) an». Par arrêté du 19 mars 1971, M. Mustapha Sellali est intégré, titularisé et reclassé, au 31 décembre 1968, au 3ème échelon, indice 370, dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 23 mars 1971, M. Ahmed Bennafla, administrateur de 1” échelon est révoqué de ses fonctions, pour abandon de poste, à compter du 22 juin 1967. L’intéressé est radié du corps des administrateurs à compter de la même date. Par arrêté du 1er avril 1971, M. Ahmed Bennaï est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’industrie et de l’énergie. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 7 avril 1971, les dispositions de l’arrêté du 11 décembre 1968 sont rapportées en ce qui concerne M. Rabah Souibès. L’intéressé est radié du corps des administrateurs. Par arrêté du 15 avril 1971, Mme Fatma-Zohra Belarbia est intégrée en qualité de stagiaire, indice 295 du corps des administrateurs, et affectée au ministère des enseignements primaire et secondaire. Par arrêté du 25 mai 1971, M. Abdellah Hacini, administrateur civil, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées au tableau annexé audit arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 février 1972 Par arrêté du 21 septembre 1971, M. Atallah Dhobb est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des travaux publics et de la construction. Ledit arrêté prend effet à compter du 4 décembre 1968. Par arrêté du 4 décembre 1971, M. Abdelkrim Baba Ahmed est intégré dans le corps des administrateurs, avec effet du 15 novembre 1962. L’intéressé titularisé et reclassé, au 31 décembre 1968, au 8ème échelon, indice 495 et conserve à cette date un reliquat de 2 ans, 1 mois et 16 jours. Par arrêté du 6 décembre 1971, M. Tahar Chaïb, administrateur stagiaire est révoqué de ses fonction pour abandon de poste à compter du 1er février 1969, avec suppression des droits à pension. L’intéressé est radié du corps des administrateurs à compter de cette date. Par arrêté du 8 décembre 1971, les dispositions de l’arrêté du 19 juillet 1969 sont modifiées comme suit : << M. Youcef Beghoul, intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, est reclassé, au 31 décembre 1970 au 5ème échelon, avec, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 3 mois conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 10 décembre 1971, les dispositions de l’arrêté du 24 février 1971 portant titularisation dans le corps des administrateurs, de M. Khaled Hached, sont modifiées comme suit : <<< L’intéressé est titularisé et reclassé au 3ème échelon, indice 370 à compter du 23 septembre 1969 et conserve à cette date un reliquat d’ancienneté de 1 an, 8 mois et 22 jours ». Par arrêté du 24 décembre 1971, M. Boudjemaâ Boudjemaï, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 1er décembre 1969. Par arrêté du 28 décembre 1971, M. Abderrahmane Aït Belkacem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des finances, à compter du 10 juin 1971. Par arrêté du 28 décembre 1971, les dispositions du 12 août 1970 portant reclassement de M. Ramdane Asselah, au 2ème échelon du corps des administrateurs, sont modifiées comme suit: <<< L’intéressé est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 4 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté ». Par arrêté du 28 décembre 1971, la démission présentée par M. Abdellah Benblal, administrateur civil de 2ème classe, ler échelon, est acceptée à compter du 1er novembre 1968. L’intéressé est radié du corps des administrateurs à compter de cette date. Par arrêté du 28 décembre 1971, M. Tewfik Zahoual, administrateur stagiaire, placé en position de service national, à compter du 1” décembre 1969, est réintégré dans ses fonctions, à compter du 1 décembre 1971. Par arrêté du 4 janvier 1972, M. Moulaï Djilali Kadiri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté auprès du ministère des finances.

29 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 17 janvier 1972, M. Fawzi Sellami est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur, direction générale de la sûreté nationale, à compter du 1er septembre 1971. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 18 janvier 1972 portant agrément d’une société au titre du code des investissements. Par arrêté interministériel du 18 janvier 1972, la société « Compagnie industrielle des filatures algériennes (C.I.F.A.) » est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Filatures de jute, tissage de sacs en jute et polypropylène. La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants : 1 taux réduit de la TUGP sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise. 2 ristourne de la TUGP sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie. 3 report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipements pour une durée de six mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. 4 exonération totale de l’impôt foncier pendant 10 ans. 5 exemption totale du droit de mutation, à titre onéreux, pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l’activité agréée jusqu’en 1975. 6 exonération de l’impôt sur les BIC pour un délai de 2 ans, à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel est intervenue la mise en marche effective des installations. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 31 décembre 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet, doivent être notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord. Arrêté du 23 juillet 1971 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts (rectificatif). J.O. N° 77 du 21 septembre 1971 Page 1002 2ème colonne 65ème ligne. Au lieu de: …. Mohamed ould Belhadj Bensalem …. REPUBLIQUE ALGERIENNE 209 Lire : …. Mohamed ben Arezki Bensalem »… (Le reste sans changement). Arrêté du 13 décembre 1971 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5% 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au budget des charges communes; Vu l’arrêté du 27 mai 1952 fixant les conditions d’émission de l’emprunt algérien 3,5% 1952 à capital garanti ; Vu l’arrêté du 13 juin 1958 portant modification de l’arrêté du 27 mai 1952 fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’emprunt algérien 3,5% 1952 à capital garanti, article 2; Vu les cours pratiqués pour la pièce d’or française de 20 francs sur le marché libre des matières d’or de Paris au cours des cent bourses précédant le 15 mai 1971 et publiés au bulletin de la cote des agents de change de Paris; Arrête : Article 10г. La valeur de reprise des obligations de l’emprunt 1952 à capital garanti tirées au sort le 10 mai 1971 et payables à partir du 1er juin 1971, est fixée comme suit : 146,79 DA contre-valeur de 165,12 FF pour les coupures de 100 DA nominal. 733,95 DA contre-valeur de 825,60 FF pour les coupures de 500 DA nominal. 1.467,90 DA contre-valeur de 1.651,20 FF pour les coupures de 1.000 DA nominal. Art. 2. Les obligations 3,5% 1952 à capital garanti admises en paiement des droits de mutation entre le premier juin 1971 et le 30 novembre 1971, sont reprises à la valeur définie à l’article premier ci-dessus. Art. 3. Le trésorier principal d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 décembre 1971, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 janvier 1971 du wali des Oasis, portant concession à la commune de Touggourt, d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Touggourt. Par arrêté du 7 janvier 1971 du wali des Oasis, est concédé à la commune de Touggourt, à la suite de la délibération n° 17 du 7 mars 1970, avec la destination de magasins de stockage du matériel communal, un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Touggourt. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus,

210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 février 1972 Arrêté du 8 janvier 1971 du wali des Oasis, portant concession d’un immeuble se composant de 4 pièces, une cuisine et ses dépendances, y compris son terrain d’assiette de 274 m2 de superficie. Par arrêté du 8 janvier 1971 du wali des Oasis, est concédé à la commune de Debila, à la suite de la célibération n° 19 du 13 avril 1970, avec la destination de dépôt de stockage des matériaux de construction de la commune précitée, un immeuble se composant de 4 pièces, une cuisine et ses dépendances, y compris le terrain d’assiette de 274 m2 de superficie. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du Jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 27 janvier 1971 du wali des Oasis, portant affectation au ministère des postes et télécommunications (direction régionalc des postes et télécommunications du Sahara) à Laghouat, l’immeuble ex-C.S.A. sis à Djanet. Par arrêté du 27 janvier 1971 du wali des Oasis, est affectée au ministère des postes et télécommunications (direction régionale des P. et T. du Sahara) à Laghouat, l’immeuble, ex-C.S.A., sis à Djanet, devant servir à l’aménagement d’un bureau des postes dans cette localité. Le terrain servant d’assiette à cet immeuble accuse une superficie de 2.500 m2. L’administration des P. et T. doit, cependant, verser au domaine une indemnité correspondant à la valeur vénale de l’immeuble dont il s’agit, fixée à soixante-cinq mille dinars (65.000 DA). Arrêté du 28 janvier 1971 du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 24 février 1970 portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain sise à Draa El Mizan, nécessaire à l’implantation d’une daïra dans cette localité. Par arrêté du 28 janvier 1971 du wali de Tizi Ouzou. les dispositons de l’arrêté du 24 février 1970 portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain sise à Draa El Mizan, portant le n° 95/4 pie du plan cadastral, sont modifiées comme suit: «Est concédée à la wilaya de Tizi Ouzou, une parcelle de terrain d’unė supreficie de 1 ha 06 a 35 ca, telle qu’elle figure au plan qui demeurera annexé à l’original dudit arrêté, nécessaire à l’implantation d’une daïra dans cette localité ». AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Un appel d’offres ouvert est lancé pour les fournitures de papier fort pelure et duplicateur. Le montant de ce marché serait de 500.000 DA maximum. Les candidats peuvent retirer le cahier des charges spéciales à la gendarmerie nationale, bureau logistique, 11, Bd Haddad Abderrezak à Alger. Les soumissions doivent être adressées sous double enveloppe et pli cacheté à l’adresse du ministère de la défense nationale, direction des services financiers, les Tagarins, Alger, avant le 16 mars 1972 à 18 heures. MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME Direction de l’équipement AVIS D’APPEL D’OFFRES N° 12/72 Assainissement de l’hôtel du « rocher », Seraïdi - Annaba L’office national algérien du tourisme lance un avis d’appel d’offres ouvert ayant pour objet la fourniture et la pose de conduites d’assainissement et réalisation d’une station d’exhaure pour l’évacuation des eaux usées de l’hôtel du < rocher», Seraïdi Annaba. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser pour retrait ou consultation du dossier au bureau n° 403 de l’ONAT, 25/27 rue Khélifa Boukhalfa Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention < soumission à ne pas ouvrir appel d’offres n° 12/72 », avant le 20 mars 1972 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi) au président de la commission a’ouverture des plis, ONAT,

25. 27, rue Khéilifa Boukhalfa Alger (bureau n° 403). Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Appel d’offres international nº 235/E Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture de sept (7) lecteurs de disques monophoniques et de sept (7) magnétophones. La soumission doit parvenir sous double enveloppe et pli cacheté au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale 119, rue Didouche Mourad, Alger, avant le 22 avril 1972, délai de rigueur. Le dossier peut être demandé ou retiré à la direction des services techniques et de l’équipement 21, Bd ds Martyrs, Alger. Bureau 721, contre la somme de cent (100) dinars algériens, représentant les frais d’établissement du cahier des charges. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’étude des réseaux d’assainissement des villes d’El Khemis, de Miliana et de Cherchell. Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer à la direction de l’hydraulique, cité administrative, 2ème étage, BP n° 171, El Asnam. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir sous double enveloppe cachetée, au directeur de l’hydraulique de la wilaya d’El Asnam, au plus tard le 15 mars 1972 à 18 heures. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres, est fixée à 90 jours. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek