Arrêté du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 25 avril 2016 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Khenchela

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Khenchela, une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Aïn Touila, et la compétence territoriale se limite à la commune de Aïn Touila.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 25 avril 2016.

Tayeb LOUH.