Arrêté du 3 décembre 1973 portant nomination d'un défenseur de justice

Peuvent faire acte de candidature: 1 les candidats ayant accompli le cycle complet de formation << assurances », dispens par un établissement public ou par un établissement privé agréé ; 2º les candidats justifiant de trois années d'activité dans le secteur des assurances, après l'obtention du C.A.P. employé d'assurances.

Au moment de son inscription, le candidat pourra choisir l'une des 5 options suivantes : lère optior: incendie, 2ème option accidents risques divers, 3ème option: vie, 4ème option: transports droit international et commerce extérieur, 5ème option: assurances agricoles.

Le dossier de candidature à adresser à l'inspecteur d'academie, directeur de l'éducation et de la culture de la wilaya de résidence, comprend: 1º une demande de participation à l'examen signée du candidat et precisant l'option choisie ; 2º un extrait d'acte de naissance; 3º deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat; 916 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4° nour les candidats visés au 1º de l'article 2 ci-dessus, un certificat attestant que le candidat a accompli le cycle complet de formation d'assurances;

Pour les candidats visés au 2º de l'article 2 ci-dessus, un certificat délivré par la direction de wilaya du travail et des affaires sociales attestant que le candidat justifie de la durée minimum professionnelle requise.

Le diplôme du brevet professionnel assurances > est délivré aux candidats qui auront satisfait à la fois : 1º aux épreuves écrites et orales définies aux annexes jointes au présent arrêté ; 2 aux conditions de stage dont les modalités sont fixées par les articles ci-dessous au titre II.

Nul ne peut subir le stage professionnel s'il n'a été admis aux épreuves écrites et orales.

TIRE II Stage professionnel

Le stage se déroule conformément aux dispositions figurant aux articles ci-après.

La durée du stage est d'une année.

Les demandes d'inscription au stage professionnel sont adressées au comité technique des assurances.

Suivant l'option choisie aux épreuves écrites, les candidats sont répartis dans les différents secteurs concernés.

Pour chaque candidat, le comité technique des assurances désigne un tuteur de stage choisi parmi le personnel enseignant assurant la formation ou parmi les responsables du service qui accueille le stagiaire.

Le comité technique des assurances arrête les modalités pratiques du déroulement du stage: rémunération du stagiaire, rotation dans les différents services, etc...

Le stage professionnel se déroule à plein temps pendant la durée de travail.

Le tuteur de stage est chargé de diriger, de surveiller et de contrôler le travail de chaque stagiaire.

Le stagiaire est tenu:

- d'assister aux réunions périodiques organisées par son tuteur de stage,

- d'établir un journal succinct de son activité professionnelle pendant le stage, de rédiger un rapport synthétique de son activité à la fin de chaque trimestre.

Le contrôle effectué par le tuteur de stage porte: d'une part, sur l'assiduité et le comportement professionnel iu stagiaire,

- d'autre part, sur la nature et la qualité des travaux effectués (tenue du journal de stage, rapports trimestriels).

A la demande du stagiaire, le comité technique des assurances neut decider d'une suspension du stage professionnel d'une durée d'une année.

L'incorporation du stagiaire pour le service national entraîne la suspension automatique du stage professionnel.

Au vu des travaux et du comportement des stagiaires, la commission de stage composée du chef d'établissement de formation, d'un professeur de cet établissement, d'un technicien en assurances et du tuteur de stage, émet un avis sur l'aptitude de chaque stagiaire ex exercer ex le métier.

Art, 19. - Le comité technique des assurances, après avoir pris connaissance de cet avis, peut: soit délivrer l'attestation de fin de stage, soit refuser cette attestation pour des moifs disciplinaires ou professionnels.

En cas de non délivrance de l'attestation de fin de stage, le stagiaire est astreint à une prolongation de stage de 6 mois.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1974

A l'issue de cette prolongation de stage et si le comite technique des assurances refuse de delivrer l'attestation de fin de stage, le candidat perd le bénéfice de son admissibilité aux épreuves écrites et crales.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 septembre 1974.

Le ministre des enseignements Le ministre du travail primaire et secondaire, et des affaires sociales, Abdelkrim BENMAHMOUD Mohamed Saïd MAZOUZI.

P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE ANNEXE I EXAMEN D'OBTENTION DU B.P. SPECIALITE << ASSURANCES > Durées et coefficients des épreuves Epreuves Durées Coefficients I- Epreuves communes :

1- Sujet d'ordre général portant sur le droit, l'économie politique ou l'organisation, appliqués aux assurances 4 heures 3

2- Epreuve sur un sujet relatif aux branches d'assurances: incendie, accidents, risques divers, transports et vie 3 heures 2

3 - Mathématiques appliquées 2 heures 2 II Epreuve à option :

Résolution d'au moins 2 cas pratiques propres à l'une des 5 options suivantes:

a) incendie

b) accidents et risques divers

c) vie

d) transports, droit international et com.merce extérieur

e) assurances agricoles 4 heures 4 III Epreuve écrite de langue nationale 2 heures IV Epreuves orales:

1) Entretien avec le jury sur une question se rapportant à l'assurance.. Prépara- 1 tion: 20 minute Interrogation: 15 minutes

2) Interrogation orale portant sur la comptabilité, le droit civil et le droit commercial : préparation 20 mn 2 interrogation 15 mn ...... 29 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE II EXAMEN D'OBTENTION DU B.P. SPECIALITE Nature des épreuves I Epreuve commune {

1) Sujet d'ordre général portant sur le droit, l'économie politique ou l'organisation appliqués aux assurances.

Cette épreuve a essentiellement pour objet de vérifier que le candidat a acquis sous forme de notions sommaires, mais précises, les connaissances générales indispensables sur l'assurance considérée, tant au point de vue judirique qu'économique.

Elle doit également permettre d'apprécier les moyens d'expression, la concision, l'orthographe et la présentation.

2) Epreuve sur un sujet relatif aux assurances :

Cette épreuve comportera l'étude d'une ou plusieurs questions se rapportant aux branches d'assurances.

3) Mathématiques appliquées :

Cette épreuve consiste en la résolution d'exercices et d'un ou de deux problèmes. ப Epreuve à option:

Résolution d'au moins deux cas pratiques se rapportant àl'option choisie.

Les cas proposés permettront de érifier non seulement les connaissances techniques, mais aussi de mesurer le degré de compétence du candidat qui, sur le plan des qualités personnelles, devra montrer qu'il sait analyser le problème, prendre des initiatives pour le résoudre et présenter des solutions logiques.

III Epreuve de langue nationale:

L'épreuve est définie par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972.

IV - Epreuve orales :

Les interrogations orales porteront sur les questions figurant au programme d'examen.

ANNEXE III EXAMEN D'OBTENTION DU B.P. SPECIALITE < ASSURANCES > Programme I- Organisation et réglementation de l'assurance :

Historique de l'assurance; l'évolution de l'assurance en Algérie depuis 1962; le monopole des assurances (les sociétés d'assurances); le conseil national des assurances: le comité technique des assurances.

Théorie de l'assurance; l'opération d'assurance; les moyens juridiques, techniques et financiers mis en œuvre par l'assureur.

Le contrat d'assurance.

Réglementation concernant les entreprises d'assurances ; contrôle de l'Etat.

L'organiss tion d'une entreprise d'assurances.

L'industrie de l'assurance dans l'économie.

II- Droit :

1) Droit commercial (Notions générales) :

Introduction; approche générale du droit commercial.

a) Le commerçant :

Les actes de commerce.

Le commerçant.

Distinction entre com nerçants et non-commerçants.

- La capacité commerciale.

b) Le réglement des opérations commerciales:

Le billet de banque; le chèque; le virement.

Les effets de commerce.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 917

c) Les sociétés :

Les sociétés de personnes.

La société anonyme.

La S.A.R.L.

Les sociétés nationales.

d) Eléments succincts de procédure commerciale :

Les tribunaux de commerce.

Saisie et recours.

2) Droit administratif (Notions sommaires):

Responsabilité de la puissance publique.

Voies de recours. 3°) Droit civil :

a) Introduction : la notion de droit; les sources du droit la coutume, la loi (le code civil); la jurisprudence.

b) Les droits patrimoniaux :

Notions générales sur les droits réels et personnels.

c) Les biens : biens corporels biens incorporels; meubles immeubles. les droits réels propriété. Usufruit. Servitude.

d) Les obligations: notions élémentaires sur : la source des obligations délits, quasi-délits, contrats, quasi-contrats; la capacité juridique, le mineur, la femme mariée, etc...; les effets des obligations: termes et conditions, obligations solidaires, subrogation; les modes d'extinction; le recours des créanciers.

e) Les principaux contrats et leurs conséquences : louage, prêt, mandat, société et dépôt.

f) La responsabilité civile.

g) Eléments succincts de procédure civile : organisation judiciaire: les recours devant les tribunaux; voies d'exécution.

h) Eléments de procédure pénale.

III. Economie politique.

Introduction: Place de l'économie politique et sa définition.

a) Données générales sur l'économie politique algérienne : les richesses naturelles et le milieu humain; l'infrastructure; les grands secteurs de l'activité économique; les grands problèmes économiques actuels.

b) Les rouages de l'économie nationale :

Notions sommaires relatives: aux circuits économiques: Flux réels et flux monétaires; à la structure des marchés l'offre et la demande; aux mécanismes des prix et des revenus; à l'économie de l'entreprise.

c) La politique économique : le plan notions générales; la planification algérienne; les moyens d'intervention (structurels et conjoncturels) { politique monétaire et politique financière. 918 JOURNAL OFFICIEL DE LA IV. Organisation de l'assurance en Algérie t problèmes généraux de l'assureur face au développement économique du pays; solutions apportées par les compagnies d'assurances en position de monopole; la réassurance par l'Algérie.

V. Technique de l'assurance. 1°) Accidents et risques divers : assurances individuelles; assurances collectives; assurances de responsabilité civile: assurances de responsabilité des choses; assurances diverses. 2°) Incendie :

Généralités; objets (choses, responsabilité); le contrat; la tarification risques simples (tarif blanc); risques industriels: (tarif rouge) (éléments de base); les sinistres; contrats combinés; les méthodes de prévention et de lutte contre le feu. 3°) Transports (Notions) :

a) Généralités :

Listorique du transport maritime; -l'exploitation maritime.

b) Le contrat d'assurance maritime: formation; valeurs assurées; règlement de l'indemnité;

c) Assurance de transports terrestres formation du contrat; valeurs assurées; risques exclus;

- règlement de l'indemnité;

d) Assurance de transporte aériens : conventions internationales; responsabilité du transporteur;

- risques assurés. 4°) Vie (notions) : notions élémentaires de calcul des probabilités;

- mortalité; calcul des diverses primes et chargements; reserves mathématiques;

- réduction, transformation, rachat; le contrat; assurances populaires; assurances complémentaires; assurances de groupe; capitalisation. 5°) Réassurance (notions) 1

a) Notions générales: définition; utilité économique; notion de plein;

b) différentes formes de réassurances et leurs applications aux branches : -réassurance de somme partie pure; quote-part REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 betobre 1974 réassurance de dommage excess-loss; mécanisme des cessions; les traités (facultatifs, obligatoires, mixtes).

VI. Mathématiques et statistiques : 1°) Mathématiques :

Tractions; rapports; partages proportionnels; intérêts simples et composés; surface et volumes; exercices de calcul humérique; résolutions algébriques (équations des 1er et 2ème degrés); progressions arithmétiques et géométriques Représentations graphiques usuelles. 2°) Statistiques :

- l'observation des faits; fréquences, modës, mediane, moyenne arithmétique; graphiques; -indices; probabilités.

PROGRAMME: OPTION « INCENDIE..

A) Généralités sur les contrats : conditions générales; objet: police, avenant, note de couverture, proposition:

- valeur d'assurance;

- expertises.

B) Incendie : la tarification risques simples et industriels; les risques annexes; l'assurance « perte d'exploitation »; les méthodes de prévention et de lutte contre le feu.

C) Organisation et gestión de l'agence d'assurances :

Introduction: Notions générales sur l'organisation de l'assurance en Algérie, 1°) Organisation de l'agence :

a) Documents de base! dossiers de polices et de sinistres; fichiers; imprimés; livres comptables nécessaires à la gestion,

b) Classement de la documentation; du courrier; des instances; des archives.

c) Organisation et répartition des tâches administratives : travaux administratifs obligatoltes; tenue d'une comptabilité; travaux statistiques: prévisions et contrôles des résultats d'exploitation; méthodes de contrôle de l'efficacité du travail, 2°) Organisation de la production: étude sectorielle des clients potentiels; utilisation productive et prospective dès contrats avec la clientèle; constitution et utilisation d'un fichier: prospection de la clientèle potentielle : les diverses méthodes de prospection; le rôle de la publicité dans la production. 29 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA PROGRAMME : OPTION ACCIDENTS RISQUES DIVERS.

A) Généralités sur les contrats : conditions générales; objet; police, avenant, note de couverture, proposition; valeur d'assurance; expertises.

B) Accidents et risques divers : assurances individuelles; assurances collectives; assurances de R.C. y compris décennale »; assurances diverses (vol, dégâts des eaux, bris de glaces); tous risques chantiers; tous risques montages; bris de machines.

C) Organisation et gestion de l'agence d'assurances :

Introduction: Notions générales sur l'organisation de l'assurance en Algérie. 1°) Organisation de l'agence :

a) Documents de base: dossiers de polices et de sinistres ; fichiers; imprimés; livres comptables nécessaires à la gestion.

b) Classement : de la documentation du courrier des instances des archives.

c) Organisation et répartition des tâches administratives : travaux administratifs obligatoires; tenue d'une comptabilité; travaux statistiques: prévisions et contrôles des résultats d'exploitation; méthodes de contrôle de l'efficacité du travail. 2°) Organisation de la production : étude sectorielle des clients potentiels; utilisation productive et prospective des contrats avee la clientèle; constitution et utilisation d'un fichier: prospection de la clientèle potentielle; les diverses méthodes de prospection; le rôle de la publicité dans la production.

PROGRAMME OPTION: VIE.

Définition et caractéristiques du contrat d'assurance-vie: différentes combinaisons d'assurances sur la vie; la formation du contrat: le souscripteur, le payeur de

- primes, l'assuré, le bénéficiaire; la sélection des risques. Déclaration et visite médicale.

Risques exclus. Fausses déclarations; l'engagement du souscripteur et de l'assureur; technique de l'assurance-vie. Notions de probabilités, tables de mortalité. Intérêts composés; définition: prime pure, chargement; prime d'inventaire, prime commerciale; calcul des primes des différentes combinaisons; les réserves mathématiques réduction rachat transformation avances sur polices; les règlements les bénéficiaires;

- assurances complémentaires; assurances populaires; assurances de groupe.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 919 PROGRAMME OPTION : TRANSPORTS - DROIT INTERNATIONAL ET COMMERCE EXTERIEUR.

A) Contrats d'assurances maritimes : -facultés;

- corps.

B) Assurances transports terrestres :

Facultés.

C) Assurances transports fluviaux :

Facultés.

D) Assurances transports aériens : -facultés; corps.

E) Etude des conventions internationales;

F) Responsabilités des transporteurs et des intermédiairen

G) Les interventions bancaires;

H) L'expertise;

I) Le règlement d'avaries communes.

PROGRAMME OPTION « ASSURANCES AGRICOLES ».

Assurances sociales agricoles;

Accidents du travail;

Mortalité du bétail; grêle.

Calamités agricoles;

Organisations et structures de la mutualité agricola.

COMPTABILITE.

La comptabilité, même prise comme matière orale obligatoire, ne saurait constituer une épreuve de caractère technique en raison de l'existence d'examens officiels de comptabilité. En conséquence, aucune passation d'écriture ne peut être demandée à l'examen.

Introduction: rôle de la comptabilité économique et juridique. 1°) Notions de comptabilité générale : la comptabilité en partie simple; les comptes des pertes et profits, de résultats, le bilan; la comptabilité en partie double (principes, avantages, l'amortissement, les principaux comptes, les comptes de résultats et leur présentation); notions de comptabilité analytique (prix de revient), 2º Comptabilité des assurances :

a) Règlementation : règles de tenue des comptes; les registres; is publicité des comptes,

b) Opérations d'assurances : primes et droits perçus pour l'Etat; sinistres payés et à payer, recours; commission; frais généraux; cessions, acceptations et rétrocessions; les réserves techniques en assurances (mode de calcul); représentation des réserves techniques. c)) Le plan comptable.

d) Les états modèles. { Passif Le bilan Actif ( Le compte des pertes et profits: Opérations d'assurance Gestion générale;

Gestion spéciale. 920 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1974 ACTES DES WALIS Arrêté du 18 février 1974 du wall de Annaba, portant affectation des lots urbains nº 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 du plan de lotissen.ent de Dréan, d'une superficie de 5472 m2, au profit du ministère de l'intérieur (service de la protection civile à Alınaba), en vue de la construction d'une caserne de la protection civile à Annaba.