Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens

Le paiement des avantages qui étaient servis par l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens, sera assuré par la C.A.V.N.O.S. à compter de la date de cessation de paiement desdits avantages.

Les ressortissants de l'ex-caisse de retraite des barreaux doivent, dans les conditions précisées à l'article 5 ci-dessous, se mettre à jour de leurs cotisations auprès de la C.A.V.N.O.S pour toutes les périodes qui auraient dû, en application de la règlementation qui régissait ladite caisse, donner lieu à paiement de cotisations.

La veuve d'un ressortissant de l'ex-caisse de retraite des barreaux peut procéder au paiement des cotisations pour les périodes définies à l'article 3 qui auraient dû donner lieu à paiement de cotisations au moment du décès du mari.

En cas de pluralité de veuves, le montant de ces cotisations est réparti également entre elles.

En cas de défaut de paiement de cotisations par une ou plusieurs veuves, le montant de chacune des pensions de reversion susceptibles d'être attribuées, est déterminé en fonction des périodes validées et des cotisations versées par le de cujus et par chacune des veuves.

Le montant annuel des cotisations dues au titre des articles 3 et 4 ci-dessus, est fixé à 640 Dinars donnant droit à 200 points de retraite.

Le paiement des cotisations définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, doit s'effectuer dans un délai d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les droits acquis n'ayant pas donné lieu à liquidation au 1er janvier 1971 ainsi que les droits en cours d'acquisition à la même date, sont pris en charge par la C.A.V.N.O.S., au moment de la liquidation sur la base de 200 points de retraite par année de cotisations.

Le directeur de la C.A.V.N.O.S. est chargé des opérations de dissolution de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens ainsi que des opérations afférentes à la liquidation et à la dévolution de ses biens, droits et avoirs à la C.A.V.N.O.S., en application de l'article 60 du décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 susvisé.

Le directeur de la sécurite sociale est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 décembre 1971.

Mohamed Saïd MAZOUZI.

MINISTERE DU COMMERCE