Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, portant modèle-type du contrat de location-vente.

Le modèle-type du contrat de location-vente, tel qu’annexé à l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, susvisé, est annulé et remplacé par le modèle-type du contrat de location-vente annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.

Mohamed Tarek BELARIBI. 26 septembre 2021 ANNEXE MODELE-TYPE DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE Par devant maître ...................... notaire à ............................ ...................................................................................................

Ont comparu :

1- (Mme.) (Mlle.) (M.) .................................................. ........................ né(e) le ............................................ à ....................................... agissant en qualité de ........................................................ ci-après dénommé(e) « Promoteur » d’une part ;

Et :

2- (Mme.) (Mlle.) (M.) .................................................................. né(e) le ............................................ à ........................... ............ ci-après dénommé(e) « locataire-acquéreur » d’autre part.

Lesquels ont requis le notaire soussigné pour recevoir, dans un acte authentique, l’accord intervenu entre eux pour la location-vente d’un logement financé sur ................................................ (la source de financement doit être précisée) ...............................................................

Les parties au contrat ci-dessus désigné ont, préalablement à la rédaction de l’acte, objet des présentes, exposé ce qui suit :

DESIGNATION DU BIEN Le bien objet du présent contrat est un logement à usage d’habitation de type (F3), (F4) porte le n° ........... situé au ................ étage de l’immeuble n° ................. sis dans la commune de .............................. wilaya de .................................................... composé de (3) (4) pièces, cuisine, salle de bain, dépendances d’une superficie de ................. m2 (+ ou - 2%) ORIGINE DE LA PROPRIETE OU DE LA POSSESSION

— Le terrain sur lequel a été bâti le bien, objet du présent contrat, est propriété du promoteur pour l’avoir acquis par acte n° ........... délivré par .......................... en date du ...................... enregistré sous le n°.............. et publié en date du ................. sous le n° ......................

Et les constructions, pour les avoir édifiées, selon le permis de construire n° ......... du ......... délivré par ......................

— Dans le cas où le titre de propriété n’est pas établi, les dispositions réglementaires relatives à la possession de la parcelle de terrain du projet, affecté au promoteur suivant le procès-verbal du choix du terrain n° ........... du ............. établi par la wilaya de ...................... ou décision d’affectation dudit terrain établie par la wilaya de .................. 19 Safar 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2021 ADHESION AU CONTRAT Déclaration du promoteur :

Le promoteur consent à mettre en location-vente le logement identifié dans le présent contrat, suivant les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics.

Déclaration du locataire-acquéreur :

Le locataire-acquéreur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, et les documents de référence indiqués ci-dessous et accepte expressément les conditions prévues dans le présent contrat, il déclare, en outre, adhérer pleinement au règlement de copropriété annexé au présent contrat, conformément au décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.

Ceci exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l’acte comportant les conventions établies entre les parties.

Lois et documents régissant le contrat dont les parties déclarent avoir pris connaissance :

La présente location-vente est régie par les dispositions du code civil, notamment celles relatives aux contrats et la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière et tous ses textes d’application, les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, du décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 cités ci-dessus, et l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente, ainsi que par les documents de référence indiqués ci-dessous.

Les parties se réfèreront pour l’ampleur et la limite de leurs engagements, outre aux textes sus-énoncés, aux documents ci-après, qui ont fait l’objet, au préalable, d’un dépôt auprès du notaire soussigné en date du ...................................

- Acte authentique établissant la propriété du terrain d’assiette ou le procès-verbal du choix du terrain de l’assiette délivré par la wilaya de ............................. du ...................... sous le n° ............. ou tout autre décision établie par la wilaya de ...............

- Règlement de copropriété conforme aux lois en vigueur et aux règles admises en la matière ;

- Copie légalisée de la pièce d’identité du locataire-acquéreur et du représentant du promoteur ;

- Reçus de versements de l’apport initial par le locataire-acquéreur représentant ............. % du prix du logement.

- Copie de la décision d’attribution du logement au nom du locateur-acquéreur.

(Compléter par tout autre document de référence éventuel).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 27 Clauses contractuelles convenues Le promoteur comparant en première part déclare mettre à la disposition du locataire-acquéreur, selon la formule de location-vente, le logement désigné ci-avant et s’oblige à toutes les garanties ordinaires et de droit en la matière et à celles particulières contenues dans le présent contrat et dans les documents de référence sus-indiqués.

CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE

Le prix de vente du logement objet du présent contrat, est fixé à ........................... DA (en chiffres et en lettres).

Le prix est définitif pour le locataire-acquéreur qui a fait l’objet de demande de logement en 2001-2002.

Le prix est révisable pour le locataire-acquéreur inscrit en 2013, conformément à l’article 5 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, et l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 cités ci-dessus.

Le locataire-acquéreur déclare avoir procédé à un versement de ........................ DA représentant .......... % du prix de vente du logement, conformément à l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, comme suit :

— 10 % dès l’option ferme d’acquisition.

— 5 % au moment du démarrage des travaux du site d’implantation du logement.

— 5 % à l’affectation.

— 5 % à la remise des clés du logement au locataire-acquéreur.

Ces versements et les sommes indiquées ci-dessus, sont dûment constatés présentement par l’existence de reçus de banque originaux remis par le locataire-acquéreur au promoteur et consignés par ce dernier dans sa comptabilité.

Le montant restant du prix dû par le locataire-acquéreur après déduction du montant de l’apport initial, est de ................................. DA (en chiffres et en lettres).

Le délai de paiement du montant restant du prix du logement mentionné ci-dessus, après déduction de l’apport initial, est fixé à ........................... années.

L’échéancier annexé au présent contrat détermine le montant à payer mensuellement par le locataire-acquéreur, jusqu’à la date limite du délai retenu.

Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, le locataire-acquéreur peut procéder à des paiements par anticipation portant sur une ou plusieurs mensualités ou sur la totalité du capital restant à payer.

Dans ce cas le promoteur est tenu de réviser les termes de l’échéancier en fonction des paiements effectués.

Le locataire-acquéreur s’engage à verser, régulièrement à terme échu, le montant de chaque mensualité durant les quinze (15) premiers jours de chaque mois, selon l’échéancier convenu. Après une franchise d’un (1) mois, il sera appliqué une pénalité de 2% sur toute mensualité impayée à terme échu.

Le règlement de la première mensualité interviendra un (1) mois après la signature du procès-verbal de la remise des clés, dans les délais fixés en créditant le compte bancaire n° .......... ouvert auprès de .................

(préciser la banque) ............... agence de .............. (adresse) ............. réservé à cet effet.

Le cumul de trois (3) mensualités impayées, après notification de deux (2) mises en demeure d’un intervalle de quinze (15) jours chacune par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen règlementaire, entraîne la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du locataire-acquéreur.

Le promoteur peut entamer la procédure d’expulsion du locataire-acquéreur défaillant, auprès des juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’article 600 du code de procédure civile et administrative.

Le promoteur procède, après récupération du logement, à la restitution de l’apport initial versé par le locataire-acquéreur après déduction des mensualités non payées et des frais de toute nature liés à l’occupation ainsi que les frais de justice.

Au titre de la copropriété, le locataire-acquéreur est tenu de s’acquitter du montant des charges telles que définies dans le règlement de copropriété pour le compte de l’administrateur de biens désigné par le promoteur, à savoir : ...................... (à préciser) .................

Le montant des charges prévu à l’article 10 ci-dessus, s’élève à ................................ DA/mois (préciser le montant en chiffres et en lettres), le paiement s’effectuera selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus.

Ce montant peut être révisé annuellement par le promoteur.

La gestion de l’administration des parties communes de l’immeuble ou des immeubles dont fait partie le logement, objet du présent contrat, est assurée par le promoteur ou par un administrateur de biens désigné par lui, à savoir : ............... (à préciser) ............. conformément à la convention signée par les deux parties en date du ...................... sous le n° ...........

En cas de paiement intégral du prix du logement, le bénéficiaire, reste engagé par le paiement de toutes les charges relatives aux parties communes, au promoteur ou à l’administrateur de biens désigné à cet effet, selon la réglementation en vigueur. En contrepartie, le promoteur s’engage à assurer l’entretien des parties communes dont fait partie le bénéficiaire. 26 septembre 2021 En cas de refus de paiement, les procédures réglementaires seront prises à son encontre.

Durant la période de location-vente, le locataire-acquéreur s’engage à effectuer, à ses frais, toutes les réparations intérieures de son logement sans, pour autant, compromettre la solidité de l’immeuble.

Toute modification de l’aspect extérieur du logement telle que la pose des grilles sur les fenêtres ou le changement de la vocation initiale des balcons, est interdite.

Il est interdit, au locataire-acquéreur pendant la période de la location-vente, de sous-louer ou de se désister de tout ou d’une partie du logement, objet du présent contrat, ou d’y exercer une profession libérale ou commerciale.

Le présent contrat est suspensif et ne consacre pas le transfert de propriété du logement, objet de la location-vente, au locataire-acquéreur.

Le promoteur s’engage à procéder au transfert de propriété du logement au bénéficiaire (locataire-acquéreur) après publication des documents techniques et juridiques, conformément aux dispositions de l’article 88 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’institution du livre foncier.

Le locataire-acquéreur et le promoteur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à assumer leurs obligations contractuelles dans la bonne foi mutuelle et selon les clauses du présent contrat et des dispositions législatives et réglementaires qui s’y rattachent.

Les deux parties déclarent autoriser le notaire signé ci-dessous, à procéder aux rectifications et modifications nécessaires requises par les services compétents ou ceux autour desquels il y a omission et qu’elles sont conformes à l’acte et aux titres et documents du contrat de la location-vente, conformément aux dispositions de l’article 84 du code civil.

Le présent contrat est établi en la forme authentique auprès de l’étude notariale de maître .............................................

Il entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par les parties.

Fait à ................................. le ................................

En l’étude du notaire soussigné Lu et approuvé Lu et approuvé Le promoteur Le locataire-acquéreur (Mme.) (Mlle.) (M.) ......................

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE